SERVITUDE NON UTILISEE

[BAROU13]

Bonjour. Nous avons acheté un bien avec un droit de passage établi devant notaire en 1978.

Le fonds dominant n'utilise actuellement pas ce droit de passage, n'a jamais effectué de construction depuis 1978 sur son terrain et son bien n'est pas enclavé. Le fond dominant ne semble pas enclin à mettre fin à ce droit de passage. Cette situation lui convient parfaitement

Comment faire pour reconnaitre le non usage de cette servitude ?

Merci pour vos conseils.

Cordialement

[valioud]

Le fond dominant ne semble pas enclin à mettre fin à ce droit de passage.

Si la servitude instituée est conventionnelle et que le propriétaire du fond dominant ne veut y mettre fin, je ne vois pas d'issue judiciaire.

[BAROU13]

je ne vois pas d'issue judiciaire.

Bonjour. Merci d'avoir répondu.
Cela signifie qu' aucune prescription n'est possible dans le cas d'une servitude conventionnelle ?

[gilu]

J'ai sur ma propriété une servitude de passage officielle mais que je considère comme "abusive". J'ai consulté le notaire qui m'a expliqué qu'il peut convoquer les parties pour un éventuel accord de suppression à l'amiable, Et que dans mon cas, il m'a dit qu'en absence d'accord, une procédure judiciaire serait à engager.( qui devrait m'être très favorable vu les faits

[BAROU13]

Merci pour votre retour. Nous ne sommes pas encore dans une situation conflictuelle mais je préfère avoir tous les éléments si le cas arrive. Dans notre cas, la servitude n'est pas abusive (puisqu'elle a officiellement été signée chez en Notaire en 1978) mais n'étant pas utilisé dans l'immédiat, je m'interrogeais sur la possibilité de prescription.

[gilu]

La servitude de passage qui existe sur ma propriété(rachetée à un premier acquéreur) figure bien dans l'acte notarié d'achat de ma propriété, qui se situe en extrémité d'un lot de 3 parcelles issues d'un même terrain.
La famille du vendeur originel du terrain à l'origine, occupe la première parcelle mitoyenne avec la voirie communale et seulement celle-ci n'est pas enclavée
Mais dans l'acte de vente elle a fait figurer cette servitude de passage pour les 3 parcelles.
Et quand je parle de servitude abusive, c'est mon jugement car il n'y a aucune raison pratique pour que les 2 autres voisins(et particulièrement le fils du vendeur) viennent voir ce qui se passe chez moi sous le couvert de cette servitude, car il ne peut aller plus loin. Et c'est pour cela que le notaire consulté m'a assuré que dans mon cas une procédure judiciaire serait finalisée en ma faveur.
Si les parties sont d'accord, le notaire établira l'acte en conséquence (mais les frais correspondants seront probablement supportés par le demandeur, l'autre partie accordant un renoncement )