partie commune inaccessible et chages

[roidudunk]

Bonjour

Je suis locataire d'un appartement. Le propriétaire me demande de payer des charges d'entretien pour les espaces verts de la résidence. Or je n'ai pas accès à ces espaces verts protégés par une porte avec un code (aucun locataire n'y a accès d'ailleurs). Et ces espaces verts ne figurent pas dans le bail. Le propriétaire peut-il me réclamer des frais d'entretien parmi les charges récupérables?
Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour roidudunk,
Les a) et d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énoncent que :

« Le locataire est obligé :
-De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
-De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat,

Or, si l'annexe du Décret n°87-712 du 26 août 1987 énumère dans son a) que l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ainsi que le remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage des jardins privatifs est une charge locative ; son titre I intitulé : Parties extérieures précise  « dont le locataire a l'usage exclusif ».

Dés lors, comme votre contrat bail ne mentionne même pas l'existence d'espèces verts, c'est gonflé de la part de votre bailleur de vouloir vous rétrocéder sa charge.