Achat maison construite par un particulier

[Miss_M40]

Bonjour, avec mon compagnon, nous sommes à la recherche de la maison de nos rêves, il se pourrait bien que nous l'aillons trouvé mais ..
La maison a été construite par le propriétaire actuel, il vient tout juste de la finir. Sachant qu'il n'est pas passé par une entreprise il n 'y a pas de décennale. Comme la maison est flambant neuve, on ne peut pas voir des vices cachés, humidités, fissures, etc ..
Y a t'il un moyen d'avoir une protection qui équivaut à la décennale? Est t'il possible de faire intervenir un professionnel du bâtiment qui dira si oui ou non la maison est conforme ?
Je tiens à précisé que nous sommes un jeune couple qui a la petite vingtaine, 1 er achat, et qui ne veut surtout pas ce faire avoir.
Merci d'avance pour vos réponse.

[mallo]

Pour la décennale je ne sais pas mais pour la conformité, il vous est toujours possible de mandater un expert, à vos frais, pour vérifier la bonne construction de la maison.

[Miss_M40]

Oui pour la décennale c est sûre qu'il n y a en pas dans cette condition. Je pense que je vais comme vous me dites. Merci pour votre réponse

[mallo]

Pour le choix de l'expert, consultez la liste des experts judiciaires dépendants de la cour d'appel de votre département plutôt que celle des pages jaunes !

[justedroit]

BonsoirMiss40,

Oui pour la décennale c est sûre qu'il n y a en pas dans cette condition. Je pense que je vais comme vous me dites

Vous avez tort !

En effet, l'article L111-14 du Code de la construction et de l'habitat énonce dans ses alinéas premier et second que :

"Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° [u]Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Dès lors, le vendeur est tenu de vous délivrer cette garantie à défaut de quoi, il peut être sanctionné et au mieux.

Et l'article 1792-5 du même code de spécifier que :

"Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 1792-1 et 1792-2 soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite".

Bonne chance quand même !

Cordialement.

[mallo]

Merci pour ces précisions.