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SUCCESSION REGLEE ALORS QUE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE

zoom
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SUCCESSION REGLEE ALORS QUE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE

Messagepar zoom » 17 mai 2021, 18:40

suite à un divorce , des comptes de communauté ont été dressés par un notaire nommé par ordonnance de justice(jaf) il faudra plusieurs années pour ce faire car nbres de contestations relevées par mon ex épouse pour ne pas donner la part qui me revenait mais celle-ci va décéder sans que les comptes de la communauté n ai été liquidés ,
un autre notaire va être mandaté par l héritier pr régler la succession, celui ci malgré mes courriers pr lui faire connaitre que les comptes de communauté sont en cours ce notaire décidera de passer outre estimant que "" ces comptes de communautés ne l incombaient pas" et va vendre avec l héritier le bien de communauté , malgré mes demandes d aides auprés du médiateur du notariat ce notaire refusera toute demande de médiation ,,j ai du présenter une requête auprès du pdt de la ch des notaires du departement concerné pr arriver a obtenir une réponse de ce notaire tous les conseils que j ai pu avoir d autres notaires ont été identiques me confirmant que pour regler une succession le notaire devait au préalable avoir liquidé la communauté ,, et cest exactement l inverse qu a fait ce notaire ,?
les notaires feraient ils comme bon leur semble a leur guise ?

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Re: SUCCESSION REGLEE ALORS QUE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE

Messagepar Nota-expert » 19 mai 2021, 12:30

Bonjour,
Il faudrait des précisions sur le bien vendu pour comprendre pourquoi le notaire pense ne pas avoir besoin de liquider la communauté pour vendre, ce qui est très étonnant.

Le bien qui est vendu a été acheté pendant votre mariage? Avec l'argent de la communauté? Ou est-il au seul nom de votre épouse?


Que faire en cas de litige ?

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Margot23
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Re: SUCCESSION REGLEE ALORS QUE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE

Messagepar Margot23 » 08 août 2021, 16:50

C'est le gros problème, les notaires font leur sauce, c'est très pénible qu'il n'y est pas de règles bien précises, j'aimerai bien qu'on me dise quel recours à le citoyen lambda contre ces procédés, de toute manière un notaire est un agent ministériel et un commerçant et les deux ne sont pas compatible, cette situation est épouventable.

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