ClickandBuyAuto achat vehicule à distance et droit retraction

[swaneefr]

Bonjour,
nous avons acheté un vehicule à distance aupres de ce site qui avait mis une annonce dans sa partie "nos vehicules occasion".
Nous avons eu de nombreux echanges avec ce garage, avec de videos et des photos, la realisation du controle technique, le versement d'un acompte de reservation et la programmation de la livraison via un convoyeur.
Le vehicule nous a été livré cette semaine et il s'avere qu'il n'est pas conforme au descriptif (nombreux defauts non signalés) et que nous nous sommes rendus qu'il prenait l'eau au niveau du hayon arriere et lunettes arriere (merci la pluie), que le pare brise est fissuré, les marches pieds abimés au niveau des fixations (devis de 3000€ au total)...
Nous avons donc sollicité le vendeur pour faire valoir notre droit de retraction au vu du delai de 14 jours car vente à distance et garantie de conformité car nous ne souhaitons pas garder ce vehicule.
Le garage nous annonce qu'il n'est qu'un intermediaire dans cette vente, car il a juste été mandaté par le proprietaire pour la vente donc c'est un vente entre particuliers donc il faut voir avec le vendeur.
Or cela ne nous a jamais ete communiqué, nous n'avons eu aucun contact avec ce particulier, à aucun moment que ce soit. Le garage sur site mentionne la verification des vehicules d'occasions vendus et la garantie de prise en charge des frais ou remboursement en cas de non conformité.
Nous avons versé l'acompte de reservation au garage et traité uniquement avec lui pour tous les aspects de la vente. Nous aurions certainement du nous mefier avec le recul quand nous avons vu que le certificat de cession etait au nom d'un personne physique mais la voiture etait deja reglée car livraison programmée.

Nous avons fait un courrier en LAR aujourdh'ui pour tracer notre demande de retraction car par telephone ca n'avance pas. Nous avons doublé avec un mail reprenant tous les elements avec photos à l'appui.

Est-ce que nous nous appuyons sur les bons textes de loi et sommes nous dans notre droit?

Merci d'avance de vos conseils

PS: je ne sais pas quelle la rubrique la plus adaptée "vente en ligne" ou "auto", je me suis permise de poster sur les deux.

[justedroit]

PS: je ne sais pas quelle la rubrique la plus adaptée "vente en ligne" ou "auto", je me suis permise de poster sur les deux.

Je m'en aperçois puisqu'une réponse vous a été soumise à la rubrique "Vente en ligne" que je me propose de reproduire ici pour un éventuel suivi d'autres suggestions :

"Bonjour swaneefr,
Non, je ne pense pas que vous prenez le bon chemin juridique pour tenter solutionner votre problème dés lors que l'entreprise à laquelle vous vous adressez n'est qu'un mandataire, un intermédiaire à la vente de ce véhicule qui lui était en dépôt (vente).

Le site de cette entreprise souligne en rouge que « le service ne s’applique pas pour les véhicules en dépôt vente ou mandat, les véhicules de particuliers, les véhicules de pro en dépôt vente et les véhicules qui ont plus de 2 ans avec un kilométrage supérieur à 15 000 km) »

Du coup, pas de rétraction possible au contrat ni davantage l'appel à la garantie légale du défaut de conformité.

Par contre, vous pouvez vous retourner à l'encontre du réel vendeur qui est un particulier dans le cadre de la garantie légale du défaut caché de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;

en évoquant seulement, les infiltrations d'eau au niveau du hayon et lunettes arrières susceptibles à peine, d'entrer dans ce cadre puisque celles-ci ne rendent pas le véhicule impropre à son usage (il n'est pas en panne), ni pas même le diminue réellement. Oui, je sais c'est dur !

En même temps et ce n'est pas mince, vous pouvez exercer une pression très forte à ce mandataire auprès de qui la transaction s'est réalisée, puisque vous avez eu des échanges avec lui, notamment la présentation du véhicule par vidéos et photos où n'apparaissent pas par exemple, le pare brise fissuré, les marches pieds abîmés au niveau des fixations ….. alors qu'il ne pouvait ignorer ces défauts en sa qualité de professionnel ce qui est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse visée d'abord aux b) et e) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation ainsi reconstitués :

"Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

-Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

Puis ensuite du 3° du même article du même Code, dés lors il vous a fait silence (rétention d'info) sur le rôle exact qu'il jouait (sa position) dans la vente de ce véhicule :

« Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ».

Cette démarche trompeuse est un délit sévèrement sanctionné au titre de l'article L132-2 du Code de la consommation :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit ».

Voilà de quoi me semble-t-il tenir matière à négocier avec ce dernier pour à minima, participer aux frais de réparations des défauts du véhicule, et contribuer à faire pression auprès du réel vendeur pour compléter ce qui financièrement vous resterait à charge.

C'est mon avis sur la question".