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Porte intérieure cassée

GaabGaab
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Porte intérieure cassée

Messagepar GaabGaab » 04 mars 2021, 18:47

Bonjour,

Avant tout c'est mon premier message donc bonjour à vous toutes et tous. Voilà mon souci. Je suis locatiare d'un F1 en région parisienne. Entre la salle de bain et ma chambre, il y avait une porte coulissante en plastique qui a cassée car elle était vieille.

Le changement de cette porte est à ma charge ou à la charge du propriétaire ?

Merci pour vos réponses et éclairement.

Gabrielle

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Gilou26
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Re: Porte intérieure cassée

Messagepar Gilou26 » 05 mars 2021, 06:17

Tout travaux courant est a la charge du locataire. Elle te revient donc de droit. Pour en savoir plus, va sur le site www.service-public.fr onglet logement /location immobilière afin de prendre connaissance de tout cela. En cas de doute, contacte les.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Porte intérieure cassée

Messagepar justedroit » 05 mars 2021, 08:03

Bonjour Gabrielle,
Vous dites que la porte coulissante en plastique entre votre salle de bain et votre chambre s'est cassée car elle était vieille.

Vu l'article 1755 du Code civil :
"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".

Vu l'alinéa d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

« Le locataire est obligé :
-De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté » ;

le remplacement de cette porte est donc à la charge du bailleur.

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