Il revient à l''état s"apporter la preuve qu''il y aura une équité
de traitement avec l''applicabilité de cette loi afin que l''égalité
des internautes soit préservé face à la loi.
Ce qui n''est pas cas actuellement. A quand l''inauguration du
monument à la gloire de feu " l''internet libre"?
Ah, mais j''oublais. Ce n''est pas une loi puisque ce n''est pas la
justice qui va l''appliquer… Suis-je bête!
Le citoyen inconnu