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Point sur le vote de loi

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Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

re: Point sur le vote de loi

Messagepar visiteur » 23 mars 2009, 17:14

Il revient à l''état s"apporter la preuve qu''il y aura une équité
de traitement avec l''applicabilité de cette loi afin que l''égalité
des internautes soit préservé face à la loi.

Ce qui n''est pas cas actuellement. A quand l''inauguration du
monument à la gloire de feu " l''internet libre"?

Ah, mais j''oublais. Ce n''est pas une loi puisque ce n''est pas la
justice qui va l''appliquer… Suis-je bête!

Le citoyen inconnu

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