Pass Sanitaire - Salle de Sport

[Skew]

Bonjour à vous,

Je souhaiterais savoir si je peux résilier mon abonnement Fitness Park et me faire rembourser.

Je m'explique, avec les récentes annonces, on doit présenter un pass sanitaire ou un test négatif de -48h.
Hors je n'ai pas signé pour celà il y a déjà un an et il n'y a pas d'obligation légale à se faire vacciner ; de plus présenter des test négatifs différents toutes les 48h pendant des semaines le temps de trouver une place est complètement insensé , et comme pour toute marque, à chaque mise à jour des conditions notamment de sécurité, on nous envoie un mail notifiant chaque nouveauté, ce qui n'est pas le cas pour Fitness Park.
Ainsi j'en reviens à la question : "Comment puis-je me résilier en toute légalité et me faire rembourser mon abonnement Fitness Park ?"

Ps : Je met ici un lien vers le contrat Fitness Park : https://www.resilier.fr/fitness-park.php

En vous remerciant.

[manueetcie]

Bonjour,
avez vous eu une réponse à votre question qui ne serait pas ici?
Je me pose exactement la même que vous et chercher une solution.
Merci

[Nanounam]

Bonjour

Je rencontre le même problème et n’ai aucune autre alternative
Je peux être vaccinée pour l’instant ayant un terrain allergique qui se développe et en cours d’exploration (des œdèmes Quinck)

Le club ne propose aucune contrepartie même pas un report tout est refusé. Aucune compensation ou report.

Comment pouvons nous faire ?

Merci pour votre aide.

Cdt

[Skew]

UP

En l'état chez Fitness Park, je vais suspendre mon abonnement pour un mois ou plus, et je vais m'inscrire chez Basic Fit qui propose des jauges et des entrées sur RdV.

En l'attente d'une réponse.
Merci

[valioud]

Vous pouvez invoquer un changement dans les conditions essentielles d’exécution du contrat et donc la force majeure pour demander l’annulation sans frais de votre abonnement. Mais, la décision d’obliger le pass sanitaire étant indépendante de l’entreprise, il pourrait lui aussi invoquer la force majeure pour refuser le remboursement. Seul un juge pourrait donc trancher.

La question est maintenant : êtes-vous prêt à aller en justice ?

[bona154]

Bonjour

Je suis dans le même cas, fitness park me propose seulement une suspension d'abonnement de 2 mois.
Etant adhérent d'une association juridique contre le scandale du covid celle-ci me propose de déposer plainte pour les motifs suivants:

je vous laisse un extrait du document que j'ai reçu:

L’application des décrets relatifs au pass sanitaire pose également la question du respect du secret médical fixé par l’article L1110-4 du Code de la santé publique.
En effet, il ne peut être dérogé à ce principe que par une mesure législative.
Or, la loi du 31 mai 2021 manque de clarté et de précision et ne prévoit pas les conditions dans lesquelles sont contrôlés les pass sanitaires.
En l’état, il est interdit à un gardien de musée, à la personne en charge du guichet d’accueil d’un cinéma ou encore au serveur d’un bar d’exiger à consulter tout document relatif à l’état de santé d’un tiers sans son accord.
En conséquence, l’obligation de présentation d’un pass sanitaire à l’entrée des lieux visés par les décrets est contraire au principe du respect du secret médical.
Ainsi, si une personne refuse à un tiers l’accès à un de ses lieux, elle peut porter plainte pour discrimination et atteinte au secret médical.

Les décrets du 1er juin et du 19 juillet 2021 imposent aux propriétaires des lieux visés de limiter l’accès à leur établissement aux seules personnes détentrices d’un pass sanitaire.
Cette mesure prévoit une discrimination en défaveur des personnes qui n’ont pas reçu de vaccination, ne se sont pas fait tester au Covid 19 ou n’ont pas été infecté dans les six derniers mois.
Or, l’article 225-1 du Code pénal interdit à toute personne d’adopter un comportement discriminatoire, notamment en refusant à un tiers l’accès à un service en raison de son état de santé.
Seule une différence de traitement prévue expressément par la loi peut constituer une mesure conforme au droit.
Pourtant, la loi du 31 mai 2021 manque de clarté quant à son application, de sorte qu’elle ne prévoit pas expressément une dérogation au principe de non-discrimination.
Ainsi, l’interdiction d’accès aux lieux prévus par les décrets en raison de l’état de santé d’une personne est en violation dudit principe.

ça peut valoir le coup si nous sommes des milliers à le faire

[valioud]

d’exiger à consulter tout document relatif à l’état de santé d’un tiers sans son accord

Ce document ne contient aucune information sur votre santé. Il indique juste que vous êtes vacciné.

ça peut valoir le coup si nous sommes des milliers à le faire

Est-ce vous qui allez lancer la procédure ?

[bona154]

"Ce document ne contient aucune information sur votre santé. Il indique juste que vous êtes vacciné" ah bon ? et la vaccination c'est bien un acte médical ?
"Est-ce vous qui allez lancer la procédure ?" certainement, j'attends la réponse d'un avocat pour savoir si j'ai une autre alternative .

[valioud]

et la vaccination c'est bien un acte médical ?

Oui et qui n'a rien à voir avec les pathologies dont vous pouvez faire l'objet.

j'attends la réponse d'un avocat pour savoir si j'ai une autre alternative

Attendons donc...

[bona154]

"Oui et qui n'a rien à voir avec les pathologies dont vous pouvez faire l'objet."
L’application des décrets relatifs au pass sanitaire pose également la question du respect du secret médical fixé par l’article L1110-4 du Code de la santé publique.
En effet, il ne peut être dérogé à ce principe que par une mesure législative.
Or, la loi du 31 mai 2021 manque de clarté et de précision et ne prévoit pas les conditions dans lesquelles sont contrôlés les pass sanitaires.
Récapitulatif du secret médical:
En France, les professionnels de santé sont liés au secret médical : ils n'ont pas le droit de divulguer d'informations médicales à une autre personne que le patient sans son autorisation. Ce principe fondamental de la médecine relève du droit au respect de la vie privée ; sa violation est sanctionnée par le droit pénal.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise en effet que : « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant […] » (article L1110-4 alinéa 1 du Code de la santé publique).
En l’état, il est interdit à un gardien de musée, à la personne en charge du guichet d’accueil d’un cinéma ou encore au serveur d’un bar d’exiger à consulter tout document relatif à l’état de santé d’un tiers sans son accord.
En conséquence, l’obligation de présentation d’un pass sanitaire à l’entrée des lieux visés par les décrets est contraire au principe du respect du secret médical.
Ainsi, si une personne refuse à un tiers l’accès à un de ses lieux, elle peut porter plainte pour discrimination et atteinte au secret médical.
Si vous avez un problème avec les extraits de ce document, je vous invite à contacter l'avocat Maître Carlo Alberto BRUSA
https://www.cabassocies.com/fr/les-avocats-associes/maitre-carlo-alberto-brusa/