FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

pas de titre de propriété mais une attestation

visiteur
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 0
Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

pas de titre de propriété mais une attestation

Messagepar visiteur » 06 janv. 2011, 20:52

bonjour,

Je viens de m''apercevoir que le titre de propriété en ma possession depuis l''achat en 2003. n''est ni paraphé ni signé par les parties concernées.
Je viens d''appeler deux fois avec insistance l''étude du notaire signataire qui me répond, "qu''il garde l''acte signé par les parties à son étude" et que j''ai en ma possession la copie authentique (donc non signé et paraphé) qu''il m''a adressé à cette époque avec également l''attestation certifiant en une page le "condensé" de cet acte.
il m''affirme également que je peux revendre mon bien avec les seuls éléments en ma possession en me mentionnant que l''auto-collant (apposé sur ma copie authentique) relatif à l''enregistrement des hypothèques suffit.
Je pense qu''en gardant cet acte, le notaire essaie de se prémunir d''une vente qui l''exclurait dans le futur.
doit il me remettre cet acte si je lui adresse un courrier ?
puis-je dans le futur vendre avec les seules pièces dont je dispose comme ce notaire me l''a affirmé ?
Je vous remercie pour votre réponse.

visiteur
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 0
Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

re: pas de titre de propriété mais une attestation

Messagepar visiteur » 08 janv. 2011, 17:13

pas de pb pour revendre
ce qui compte c''est que tu sois en la possession de la "copie authentique" appelée aussi "expédition", c''est à dire avec une page indiquant la certification du notaire, son sceau et sa signature.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus