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pas de contrat EDF

niin0uh
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pas de contrat EDF

Messagepar niin0uh » 23 mai 2014, 10:00

Bonjour, je suis locataire d'un appartement neuf depuis bientôt trois mois. L'appartement se situe dans une ancienne usine rénovée en plusieurs appartement. Je n'ai pas pu souscrire à un contrat EDF car le consuel n'est toujours pas passé. A l'état des lieux, le propriétaire nous a assuré avoir prit rendez vous avec un consuel pour le conteur électrique, et que tant qu'il n'était pas passé nous ne pouvions souscrire à un contrat EDF, et que nous n'aurions pas d'heures creuses pendant cette période. Cela fait trois mois que je suis locataire et sans contrat, je relance mon propriétaire une fois par mois, il dit qu'il s'en occupe, mais rien ne se passe.
Est ce normal que cela prenne autant de temps?
Est ce à moi de faire les démarches?
Est ce que je risque quelque chose du fait de ne pas avoir de contrat EDF depuis trois mois?
Merci d'avance

Energizor
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Re: pas de contrat EDF

Messagepar Energizor » 23 mai 2014, 19:32

Bonjour,

Votre propriétaire est en train de jouer avec votre sécurité, et avec la loi.

Il n'a pas le droit de vous louer un logement neuf dont la conformité de l'installation n'a pas été validée par Consuel.

En effet, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise que dans un logement décent, "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements."

"Est ce normal que cela prenne autant de temps? "
Si l'installation n'est pas conforme, ça peut même ne jamais se produire.

"Est ce à moi de faire les démarches?"
Sûrement pas ! C'est seulement quand le propriétaire vous aura remis le Consuel que vous pourrez souscrire un contrat de fourniture d'électricité, chez le fournisseur de votre choix.

"Est ce que je risque quelque chose du fait de ne pas avoir de contrat EDF depuis trois mois? "
EDF ne vous connait pas. Vous ne risquez donc rien du côté d'EDF. Par contre, si votre installation n'est pas conforme, vous risquez de vous faire électrocuter, et votre propriétaire se retrouvera menottes aux poignets.

J'espère que votre propriétaire n'a pas en plus l'outrecuidance de vous facturer l'électricité qu'il vous fournit illégalement, dans un logement qui ne répond pas aux critères de décence. S'il vous réclame quoi que ce soit, j'espère bien que vous l'enverrez sur les roses...


Que faire en cas de litige ?

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mallo
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Re: pas de contrat EDF

Messagepar mallo » 23 mai 2014, 22:13

+1

niin0uh
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Re: pas de contrat EDF

Messagepar niin0uh » 24 mai 2014, 09:37

Merci pour votre réponse. Je vais le bousculer un peut plus, et pour vous répondre
Non il ne me fait pas payer d'électricité, heureusement!

migwel59000
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Re: pas de contrat EDF

Messagepar migwel59000 » 16 févr. 2015, 18:12

Bonjour, je me permet de relancer ce post, j'espère que je peux.

j'ai un problème similaire. En fait entré dans le logement en fevrier 2014, une ancienne maison séparée en 2 logements avec un seul compteur pour les 2 apparts. Le proprio prétexte des soucis avec edf donc aucun abonnement à notre nom et beaucoup de soucis ( les plombs qui sautent parfois juste en allumant la tv ). En novembre venu du consuel qui dit au proprio qui a un truc a changer pour avoir la conformité ( notre ballon d'eau chaude se trouve dans la cave privative des voisins du dessus). Le proprio atteste sur l'honneur faire le nécessaire avec petit mot du gars du consuel qui lui dit " de toute façon y a peu de chance qu'on viennent vérifier ". Résultat rien de fait. En décembre et après 11 mois enfin notre compteur. Aujourd'hui notre propriétaire nous dit que si on paye pas 50% de l'électricité de la periode des 11 mois soit presque 1000e il nous envoi un recommandé car sa fille veut le logement mais si on paye on reste. Quels sont nos recours ? Je vous remercie par avance.

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