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pas d etat des lieux realises que faire pour la sortie

vivavista2
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pas d etat des lieux realises que faire pour la sortie

Messagepar vivavista2 » 31 mai 2021, 13:30

Bonjour

Notre bailleur ( agence immobiliere) n' a jamais réalise d"etat des lieux d 'entréee et nous l'avons magré tout payé ( le propriéatire avec qui nous sommes en contact lui aussi l' a payé). Comment peut on obliger le bailleur a nous restituer cette somme de plus de 650 euros pour chaque partie!

que faire lors de l'état de sortie du logement du coup?

Par ailleurs, nous avons bien conscience que le dernier mois nous avons l 'obligation de payer notre loyer avec les charges mais nous n'avons aucune confiance dans la probité du bailleur et avons peur qu'il ne nous restitue pas notre depot de garantie.
Merci pour vos précieux conseils et recommandation svp

Bien cdlt

justedroit
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Re: pas d etat des lieux realises que faire pour la sortie

Messagepar justedroit » 01 juin 2021, 06:26

Bonjour vivavista2,
Vu l'article 1731 du Code civil suivant, il est énoncé que si vous n'avez pas effectué un EDL d'entrée au logement ni davantage l'avoir imposé au bailleur, il est considéré que le logement vous a été remis en parfait état et vous devez le restituer de même.

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Evitez donc l'établissement d'un EDL de sortie qui mentionnerait des désordres qui existaient déjà à votre entrée au logement.

Si cela était le cas et que le mandataire entend établir un EDL de sortie, ne le signez pas ou signez-le mais en précisant qu'un comparatif entre les EDL entrée-sortie ne peut se faire puisque le mandataire du bailleur a manqué à son obligation contractuelle au contrat bail en n'effectuant pas l'EDL d'entrée alors qu'il en a perçu son montant, que vous demandez à comparer votre EDL de sortie avec celui du précédant locataire susceptible de constituer votre EDL d'entrée pour apporter précisément le cas échéant, la preuve contraire de l'état du logement.

Ce montant de 650 € que vous dites avoir payé n'est pas que pour l'établissement de l'EDL d'entrée au logement puisque la part qui revient au locataire ne peut être supérieur à 3 € par M2 de surface habitable.

Cette somme-là partagée encore avec le bailleur constitue aussi les honoraires du mandataire pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail.

Comme vous le savez, vous avez obligation de régler au bailleur le dernier loyer et ses charges et en cas de retenue du tout ou partie du montant de votre dépôt de garantie qui ne serait pas justifiée, il vous appartiendra de soulever des protestations.

A vous de restituer le logement nickel et le prendre en photos pour commencer à vous protéger au cas où vous auriez à vous défendre.

Cordialement.


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vivavista2
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Re: pas d etat des lieux realises que faire pour la sortie

Messagepar vivavista2 » 02 juin 2021, 19:00

Bonjour


je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions tres claires et aidantes.
Bien cdlt

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