Pas d'état des lieux de sortie mais pas de restitution de garantie

[Jejeje42]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je fais face pour la première à un problème avec mes anciens propriétaires.
J'ai quitté mon logement le 13 août. J'ai envoyé un accusé avec avis de réception confirmant ce départ un mois avant et ai évidemment gardé la preuve de la signature de mes propriétaires.
Nous avons convenu d'un rendez-vous le 11 août pour l'état des lieux. Toutefois, mes propriétaires n'ont amené aucun papier à signer et ont juste fait une visite en me disant tout ce qui n'allait pas.

Je précise que j'ai eu un appartement en bon état à mon arrivée mais j'ai eu l'impression qu'ils souhaitaient que je leur rende un bien neuf. Je précise également que j'ai fait l'erreur de laisser mes propriétaires pénétrer dans mon logement alors que je le louais encore. Ils souhaitaient simplement voir les travaux de rafraichissement à faire. A mon retour, je n'avais plus de housse de clic-clac, ils l'ont pris pour la laver. Seulement, j'avais prévu de le faire moi-même à la laverie quelques jours avant mon départ ...

J'attends maintenant leur retour depuis plus d'un mois ... et je n'ai évidemment aucune nouvelle de ma caution. A ce jour, aucun état des lieux n'a été fait et je n'ai rien signé.

J'ai retenu une référence juridique en ma faveur : Cass. Civ 3, 7.12.2010 qui dispose qu’un locataire ne peut pas être tenu de la remise en état du local qu’il quitte si un état des lieux n’a pas été établi au moment de son départ.

Je voulais ainsi vous demander ce que je devais faire dans ce cas précis ? Leur envoyer une lettre avec avis de réception leur disant de me rendre ma caution ? Saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation ? Saisir l'aide juridique UFC Que-Choisir (je suis abonné) ?

A ce jour, je ne sais pas si le logement a été reloué. A mon avis, oui, j'ai fait visiter l'appartement à plusieurs personnes et celles-ci étaient intéressées.

Je vous remercie.

[justedroit]

Bonjour Jejeje42,
Passé quelques jours du délai d'un mois à compter de celui de la remise des clés, vous êtes en droit d'adresser une LRAR gardant copie réclamant à votre ex-bailleur la restitution du montant de votre dépôt de garantie.

Lui rappelant que conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, son défaut par ce délai fait l'objet d'une majoration d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Et sans manifestation de sa part, rapprochez-vous de votre association de défense des consommateurs.

[Jejeje42]

Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais commencer en leur envoyant un recommandé avec avis de réception.

Je précise toutefois qu'ils m'ont techniquement rendu une partie de la garantie car, à leur demande, je n'ai pas payé une partie de mon dernier loyer. Ils me doivent toutefois près de 300 euros encore.