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Panne d'un produit - Refus d'appliquer la garantie légale de conformité

PasQuontent
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Panne d'un produit - Refus d'appliquer la garantie légale de conformité

Messagepar PasQuontent » 11 mai 2021, 09:47

Bonjour.

Un produit que j'ai acheté sur Top Achat est tombé en panne après seulement quelques mois d'utilisation normale.

J'ai tout d'abord fait une demande de retour auprès de Top Achat, qui a accepté de remplacer mon produit défectueux. Un mois et demi après ma demande, le produit de remplacement n'avait toujours pas été expédié, et j'ai donc invoqué l'article L217-10 du code de la consommation pour me faire rembourser ce produit plutôt que de me le faire échanger, le délai d'un mois étant dépassé.

Article L217-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


C'est ici que l'affaire se gâte. Top Achat maintient la procédure d'échange et refuse d'accéder à ma demande remboursement, précisant qu'ils n'appliquent que la garantie commerciale et argumentant que la garantie légale de conformité ne s'applique pas car le produit est tombé en panne après que je l'ai reçu (ce qui est le principe d'une panne), et donc que le défaut n'existait pas au moment de l'achat. En effet, je leur avais précisé que le produit fonctionnait correctement jusqu'à ce qu'il tombe en panne (ce qui est, encore une fois, le principe d'une panne).

Sont-ils en droit de refuser ma demande de remboursement ? La garantie légale de conformité ne s'applique-t-elle vraiment pas ? J'ai le sentiment que la loi est de mon côté, et que Top Achat soit fait erreur, soit me ment pour obtenir la résolution qui les arrange le plus, à savoir le remplacement plutôt que le remboursement.

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