Paiement échelonné gratuit -> arnaque SOFINCO

[corstourer]

Il y a trois jours, sur un stand de foire, je suis séduit par appareil électroménager proposé par SAVEURS & TRADITIONS à Mitry Mory. Le vendeur me propose un paiement échelonné en 10x sans frais que j'accepte. Je vois alors une seconde personne qui enregistre mes références et m'informe que l'offre est gérée par SOFINCO. Rien de plus, je ne reçois aucun document. Elle m'informe que la validation du dossier se fera par téléphone le lendemain. Comme promis, cette personne m'appelle et me fait confirmer mon accord. Quelques minutes plus tard je reçois un mail de la sté SOFINCO m'informant que j'ai signé une offre de prêt renouvelable au taux particulièrement alléchant de 18,5%. Je note aussi que le "contrat" comporte des cases précochées autorisant SOFINCO et ses partenaires à me proposer des offres commerciales. Je constate également que si l'offre de crédit s'est faite par téléphone, la demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec AR, pourquoi une telle inégalité de traitement qui implique des frais alors que l'on a rien sollicité. Pour l'instant, j'ai demandé à la personne qui m'a fait "signer" l'offre d'annuler mon dossier. Sa responsabilité est totale puisqu'elle m'a caché la nature réelle de l'offre souscrite et que j'ai n'ai vu aucun document ni eu de contact avec la Sté SOFINCO. J'ai peine à croire qu'elle puisse "oublier" ou ne soit pas informée de cette pratique douteuse.

[M 31]

à lire avec attention
Lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation.
En revanche, si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté, un droit de rétractation portant sur ce crédit existe...
https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation

Vidéo:
https://www.quechoisir.org/conseils-foires-et-salons-les-pieges-a-eviter-n65995/
https://www.quechoisir.org/lettre-type-achat-a-credit-delai-de-retractation-n1195/
Modalités de renonciation:
sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR)

[justedroit]

Bonjour quand même corstourer,
La rétractation de votre contrat (bon de commande) est possible même pour un achat effectué dans un salon ou une foire.

Cette exception est prévue aux alinéas 1 et 2 de l'Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :

"Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée".
ET
"Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon".

Si donc vous n'avez pas reçu cette information de visu puis en encadré sur le bon de commande, il vous est fait droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours.

[corstourer]

Bonjour,
Merci pour les informations.
Je tiens à préciser que le litige ne porte pas sur l'achat du bien mais sur le mode de règlement.
A aucun moment je n'ai été informé que je m'engageais dans un crédit renouvelable, aucun document ne m'a été remis. Pourquoi devrais-je me rétracter d'un crédit que je n'ai pas souscrit et qui m'a été attribué frauduleusement ? J'ai réussi à obtenir l'annulation de ce dossier après avoir contacté la personne qui l'a traité. Je peux supposer que ces pratiques vont néanmoins se poursuivre et que d'autres personnes en seront victimes.

[justedroit]

Bonjour corstourer,

Je tiens à préciser que le litige ne porte pas sur l'achat du bien mais sur le mode de règlement.

D'une part, je l'avais bien compris en vous disant votre droit à la rétraction du bon de commande lequel dans son exercice aurait eu comme effet d'anéantir l'existence de votre crédit renouvelable et donc de son mode de règlement.

Et d'autre part, comme vous dites à juste titre, "supposer que ces pratiques vont néanmoins se poursuivre et que d'autres personnes en seront victimes", j'ai voulu faire savoir au lecteurs qu'il existe une dérogation à la non existence du droit de rétractation pour les contrats signés en foire.

[M 31]

Dans tous les cas, ce vendeur que vous avez "nommé" est bien rodé à la vente ...
Il figure dans les pages jaunes, sauf erreur de ma part!
https://www.pagesjaunes.fr/siret/81511209900024
Vente à domicile
https://www.societe.com/societe/sarl-saveurs-et-traditions-815112099.html
https://entreprises.lefigaro.fr/sarl-saveurs-et-traditions-94/entreprise-815112099

[justedroit]

Et pour compléter ma réponse au besoin d'informations des lecteurs si vous corstourer, n'aviez pu obtenir l'annulation du dossier en raison d'un crédit renouvelable que vous n'aviez pas demandé ni pas même avoir été informé que vous le souscriviez puisqu'il n'était pas le mode de règlement prévu de votre achat (10 fois sans frais), l'article L312-58 du Code de la consommation vous l'aurez permis puisque forcément non mentionné sur document commercial, note ou facture :

"Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre".

[corstourer]

Bonjour,
Merci pour toutes ces précisions.
Pour faire bonne mesure j'ai transmis un signalement auprès de la DGCCRF de Seine et Marne