Paiement de loyer après fin du bail

Messagepar **Mussinien** » 09 juil. 2019, 13:13

Bonjour,

Je rencontre actuellement un problème avec l'agence en charge de l'ancien logement que je louais et je souhaiterais avoir votre avis.

En effet, je louais un studio meublé que j'ai rendu il y a peu. Mon préavis a été reçu au 21 mai, arrêtant ainsi le bail au 21 juin. Or, impossible selon l'agence de faire l'état des lieux à ce jour, les créneaux disponibles ne commençaient qu'au 24 juin. Etant absent toute la semaine, l'état des lieux de sortie a été fixé au 03 juillet (alors que je demandais le 01, mais bon passons...).

Je me suis tout de même rendu en agence le 21 juin pour rendre les clés de mon appartement, et un papier attestant de la remise des clés ainsi que de la fin du bail au 21 juin m'a été remis, signé par l'agent lui-même. J'en ai profité pour demander à cette personne si mon mois de juin, prélevé en intégralité, allait être remboursé au prorata, ce que l'on m'a confirmé.

Or aujourd'hui on m'a prélevé un loyer allant jusqu'au 03 juillet et non pas au 21 juin, date de fin du bail, en prétextant que, jusqu'à l'état des lieux de sortie, j'étais locataire du dit appartement.
Qui est en tort dans cette histoire selon vous ? Car, selon moi, lorsque le bail est terminé, le locataire ne peut plus être considéré comme tel, peu importe la date de l'état des lieux de sortie, non ?
Un grand merci par avance pour votre aide.

Messagepar **justedroit** » 09 juil. 2019, 15:07

Bonjour Mussinien,
La dernière ligne de l'article 25-8 du paragraphe I du Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, énonce que :

« A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué ».

Mais ce n'est pas tout.

En effet, ce n'est que le jour de la remise des clés en mains propres qu'un logement est juridiquement considéré comme libre de toute occupation.

En ces deux points, vous avez été parfait dans l'accomplissement de vos obligations de locataire.

Enfin, si normalement l'EDL de sortie est réalisé le jour de la remise des clés, il importe peu qu'il soit établit postérieurement à cette date ; cela n'a aucune conséquence sur le loyer et ses charges.