Preuve de paiement

[Pa75]

Bonjour,

Je loue un appartement de Particulier à Particulier.

J'ai payé la caution et je paye chaque moi le loyer par virement bancaire.

Est-ce que je dois demander au propriétaire de m'envoyer un document certifiant qu'il a bien reçu mon dépôt de garantie et de m'envoyer chaque mois une quittance de loyer pour avoir la preuve que j'ai bien payé? Ou est-ce que la trace du virement pourra me servir de preuve légale en cas de problème?

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour,
Le paiement de la caution qui en réalité porte le nom de dépôt de garantie par chèque banque au nom du bailleur et son encaissement inscrit au débit de votre compte courant constitue la preuve de son règlement, nonobstant le fait que généralement sans ce paiement un bailleur ne remet pas les clés du logement à son preneur.

Toutefois, cette preuve peut être contestée par le créancier s'il déclare ne pas l'avoir reçu alors que son montant a été débité de votre compte ; il vous appartiendra d'en apporter la preuve contraire en réclamant à votre banque la copie du recto de la formule (le chèque).

Un virement permet de transférer une somme directement d'un compte bancaire à un autre compte bancaire. Cette opération doit être autorisée enregistrée et notifiée, ce qui constitue une preuve de transaction.

Par ailleurs, au vu de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance à son locataire que s'il en fait la demande.

[david2106]

Bonjour,

pour la quittance de loyer, il me semble que vous êtes en droit de lui exiger mensuellement ce papier. Mais la demande doit provenir du locataire ce n'est pas par defaut obligatoire il faut la lui demander.

http://www.assistant-juridique.fr/quittance_loyer_obligatoire.jsp

[justedroit]

Bonjour,

Par ailleurs, au vu de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance à son locataire que s'il en fait la demande.

pour la quittance de loyer, il me semble que vous êtes en droit de lui exiger mensuellement ce papier. Mais la demande doit provenir du locataire ce n'est pas par defaut obligatoire il faut la lui demander.

Ce n'est mauvais de répéter la même chose de ce qui a déjà été dit précédemment, mais il est tout à fait inutile de le faire en renvoyant notre contributrice à un site alors qu'un article Loi en la matière et référence au sujet lui a été cité.