Paiement 3 ou 4x sans frais est un crédit à la consommation

[stephanemartin]

Encore un message pour alerter sur les pratiques de vente forcée de Darty (magasin Darty Bègles).

Ma mère, s'est vu proposer un paiement 4x sans frais pour l'achat d'un lave-linge à 380€.

Ma mère (plus de 70 ans) a demandé au vendeur si le magasin acceptait un paiement 4x sans frais, ce à quoi il a répondu oui.

Durant 2 longues heures, 2 vendeurs se sont succédés pour aboutir à la signature électronique, sur une tablette du magasin, d’un crédit à la consommation de 3000€ avec un TAEG de 19.13%, d’une assurance « facultative » liée à ce crédit de 35 mensualités de 121,00 euros et une dernière ajustée de 134,43 euros (TAEG de 10.34%), d’une carte de crédit connectée Darty pour une cotisation annuelle de 15€.

Pour un achat de 380€, elle aurait dû rembourser 8000€ !!!

Malgré ses demandes et ses doutes, les vendeurs ont refusé de lui faire lire le contrat. Ce n’est qu’en consultant ses mails qu'elle a découvert qu’il ne s’agissait nullement d’un paiement 4x sans frais mais d’un crédit à la consommation.

Voici les pratiques illicites, opaques, nébuleuses des 2 vendeurs à qui elle a eu à faire.

Le premier vendeur, qui lui avait assuré que le paiement en 4x était sans frais, a simulé sur ordinateur un plan de financement en lui montrant l’écran.

Interrogé pour savoir s’il ne s’agissait pas d’un crédit à la consommation (un TAEG apparaissait), il a répondu que la mention du TAEG était obligatoire mais que Darty prenait intégralement à sa charge les intérêts du TAEG.

Jouant son rôle de vendeur rassurant à merveille, il finit par imprimer et faire signer une page nommée « Avis d’achat avec votre crédit renouvelable », où des calculs complexes correspondaient au prix réel du lave-linge. Ce document papier signé sur place n’a aucune valeur contractuelle et n’est donné au client que pour lui faire croire à un paiement 4x sans frais en lui dissimulant qu’il va être amené à souscrire un crédit à la consommation.

Il constitue la première étape de pratique illicite de vente forcée.

Un deuxième vendeur a pris le relai pour préparer le contrat du paiement 4x sans frais et n’a jamais mentionné le terme de « crédit à la consommation ».

Ce deuxième vendeur a exercé une pratique illicite de vente forcée en lui faisant remplir et signer électroniquement, à son insu, un crédit à la consommation, sur une petite tablette électronique du magasin.

Il a d’abord demandé des renseignements personnels (montant retraite, enfant à charge, propriétaire ou locataire résidence principale, pension alimentaire, crédit en cours...) et a pris en photo sa carte d’identité et son RIB pour soi-disant mettre en place un prélèvement automatique 4x sans frais.

Puis, volontairement taiseux et brouillon, il a énoncé quelques caractéristiques de ce crédit à la consommation sans jamais évoquer ces mots « crédit à la consommation ». Elle se souvient avoir entendu :
- un montant de 3000€ (qui correspond au montant du crédit renouvelable hors TAEG de 19.13%),
-une assurance emprunteur facultative (qui s’avère cochée dans le crédit à la consommation et qui oblige l’emprunteur à rembourser 1/3 du crédit à la consommation à TAEG de 10.34%,
-une carte bancaire visa connectée à 15 € l’année facultative (qui s’avère cochée dans le crédit à la consommation et qui oblige l’emprunteur à cotiser chaque année).

Lorsqu'elle lui a demandé à plusieurs reprises d’imprimer ou de lui montrer le contrat, avant qu'elle signe sur tablette, il restait sourd, changeait de conversation ou disait qu'elle le recevrait sur mon mail. Le seul moment où elle a pu voir l’écran était pour vérifier que mon mail était le bon.

Et elle a fini par signer électroniquement le crédit à la consommation.

Si vous vous rendez compte de la supercherie dans un délai de 14 jours après la signature forcée, voici ce qu'il faut faire.

1) Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et le bordereau de rétractation complété, daté et signé figurant dans le crédit à la consommation à Ménafinance, Service Rétractation, 1 rue Victor Basch, CS70001, 91068 MASSY CEDEX (délai de rétractation de 14 jours cf. article L312 du Code de la Consommation).

Je conseille de préciser à Ménafinance que vous souhaitez une rétractation totale :
- la rétractation pour un crédit renouvelable de XXX€ à un TAEG révisable de 19.13%
- la rétractation pour les assurances liées à ce crédit (qui représentent 30% du coût total du crédit)
- la rétractation pour la carte de crédit connectée Darty pour une cotisation annuelle de 15€ l'année, et ce définitivement,
- le remboursement de l’acompte versé par carte bleue pour l’achat du matériel (article L312-53 du Code de la Consommation) sous 8 jours ; à défaut, renvoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et votre acompte sera augmenté de l’intérêt au taux légal majoré de moitié (article L341-10 du Code de la Consommation).

2) Signalement de la pratique illicite de vente forcée à d’autres organismes

Faire opposition à tout versement et prélèvement de Darty ou Ménafinance.
Demander la protection juridique à l’assurance de votre banque.

Saisir par internet la DGCCRF pour « méthode de vente : abus de faiblesse », « vente à crédit : crédit à la consommation ».
https://www.economie.gouv.fr/courrier/80666

Effectuer une pré-plainte pour pratique illicite (vente forcée, [Message Modéré]) avec préjudice moral sur le site du Ministère de l'Intérieur.
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Déposer une plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou au tribunal de grande instance en détaillant le plus possible les faits, le nom du magasin et ceux du ou des vendeurs.

Contacter une association d’aide aux victimes.

Réclamer des dommages et intérêts au tribunal d'instance pour préjudice matériel et moral.

Il semble que ces pratiques soient encouragées par Darty avec des vendeurs commissionnés lors des souscriptions de crédit à la consommation.

A quand une action collective ? Beaucoup de personnes doivent se retrouver fichées à la banque de France ou en surendettement à cause d'une stratégie commerciale ordurière de la part d'une grande enseigne.