PACS et enfants 1ere union

Messagepar **choupette76** » 03 oct. 2020, 12:45

Bonjour,
Je suis pacsée depuis 2009, mon partenaire de PACS a déjà 2 enfants d'un premier mariage. Ensemble, nous avons un enfant.
Nous avons des comptes bancaires séparés et livrets d'épargne nominatifs.
Je souhaite acheter un appartement et je vais emprunter seule, mon compagnon ayant 20 ans de plus que moi et j'ai un apport conséquent. L'appartement sera à mon nom.
Je souhaite, si je décède, que mon compagnon ait l'usufruit de l'appartement puis que cet appartement revienne à notre enfant en commun. Je ferai un testament en ce sens.
La banque nous propose un compte commun.

En fait, je me demande comment cela se passera au décès de mon compagnon ? L'appartement fera-t-il partie de la succession de mon compagnon ? ou l'usufruit de celui-ci si je suis décédéé avant ?

Autre question car je suis perdue, comme nous sommes pacsés, mes deux livrets d'épargne ou mon compte courant nominatif entrent ils dans la succession de mon compagnon ?

Je ne cherche pas à prendre son argent mais je souhaite conserver le mien et que mon argent et mon appartement aille à mon fils.
J'ai vraiment besoin d'éclairage.
Précision importante, nous sommes pacsés en régime "communauté" nous allons modifier la convention pour la passer en séparation de bien.
Merci pour vos réponses !

Messagepar **Nota-expert** » 04 oct. 2020, 19:58

Si vous changez de régime pour la separation des biens, vous pouvez acheter seule et faire un testament dans lequel vous leguez l'usufruit à votre conjoint et la nue-propriété à votre enfant. Au décès de votre conjoint, son usufruit s'éteint et votre fils a le bien en pleine propriété.
Si votre conjoint décède avant vous, vous gardez votre appartement en totalité ainsi que vos compte perso, ils n'entrent pas dans sa succession.
Vous pourrez demander des confirmations et un modèle de testament à votre notaire quand vous irez le voir pour l'achat de votre bien.
Cordialement.
Nota-expert