OVH - Tacite reconduction - Tarifs explosifs la 2ème année - Que dit la Loi ?

[Jojo de Lyon]

Bonjour,

J'avais acheté plusieurs NDD (nom de domaine) chez OVH il y a plus de 1 an.
Entre 0,99€ et 6,99€ par NDD et par an, ça passait bien.

Début janvier, surprise : prélèvement de 500€ de la part de OVH !

J'ai bien reçu de la part d'OVH des mails avertissant le renouvellement auto des NDD. Par contre, ce que je ne savais pas, c'était que les prix n'était plus les mêmes que la 1ère année et étaient devenus explosifs !
OVH m'a donc prélevé plus de 500€ du fait de certains NDD passés à 25€... et même d'autres à 50€.

Si j'avais eu connaissance de ces montants, je n'aurais renouvelé que mon NDD principal.
Sauf erreur de ma part, ces montants n'étaient PAS indiqués lorsque j'ai acheté les NDD, et ils ne le sont pas sur leurs mails de relance pour renouvellement auto.

Je les ai contacté, afin de demander de supprimer ces NDD dont je n'ai pas besoin, en reconnaissant une erreur de ma part, et de me rembourser tout ou partie, mais non.
Ils m'ont envoyé le lien d'une page indiquant les tarifs la 1ere ET les années suivantes, sauf que je n'avais jamais vu cette page (encore une fois, je n'aurais pas souscris sinon).

La loi protège le consommateur lorsqu'il n'y a pas d'avis de renouvellement, mais qu'en est-il lorsque les tarifs explosent au bout d'un an, et que l'information n'est pas [clairement] transmise ?

Merci pour votre aide

[M 31]

Bonsoir,
Vous pouvez consulter les Conditions Générales de Vente (CGV) selon votre "achat" voir les conditions correspondantes à télécharger en PDF- date la plus récente*** sur un moteur de recherche.
Dans un premier temps, Il faut "éplucher" le contrat où vous vous êtes engagé ou non.
tableau:https://www.ovh.com/fr/domaines/tarifs/
Tarif affiché par an/ Création, renouvellement, transfert
Exemple
.site création 0,99 € HT au lieu de 23,99 € renouvellement 25,99 € HT transfert 18,19 € HT
Les prix sont bien affichés
D'après ce que je vois, les prix ne sont pas stables voir:https://www.ovh.com/fr/deals/#display-legal
Voici ce que j'ai trouvé - voir dans mentions légales :
Noms de domaine
Offre promotionnelle permettant de bénéficier d’une remise sur le prix de création d’un nom de domaine, applicable à toute nouvelle commande (hors renouvellement) avec engagement de un (1) an et paiement initial du prix total applicable à la durée d’engagement passée entre le 20 janvier 2021 à 15 h 00 au 2 février 2021 à 15 h 00 (heure de Paris). Sous réserve de l’éligibilité et de la disponibilité du nom de domaine choisi, l’heure d’enregistrement de la commande par OVHcloud faisant foi en cas de litige. Cette offre promotionnelle est limitée à un (1) seul domaine par identifiant client (NIC). Renouvellement aux prix et conditions indiqués à la date de renouvellement sur le site www.ovhcloud.com. Non cumulable avec d’autres offres promotionnelles applicables au service. Souscription soumise à l’acceptation préalable des conditions contractuelles d'OVH et des règles d'enregistrement en vigueur. Les prix sont arrondis après application du pourcentage de remise, ce qui peut faire varier le pourcentage de remise à la hausse ou à la baisse.
Cdt

[Jojo de Lyon]

Ce que je me demande, c'est ce que dit la Loi à ce sujet

>> donc tacite reconduction avec tarif qui augmente énormément après la 1ère année:

que cela soit indiqué dans les Conditions Générales ou les Mentions Légales est il suffisant, ou faut il aussi que ce soit clairement affiché lors de l'achat ?

également, faut il lors des relances pour prévenir que la tacite reconduction arrive bientôt à échéance indiquer le changement de tarif ?

[M 31]

Bonjour,
J'ai bien compris que vous évoquez le manque de clarté sur votre engagement par tacite reconduction et le manque ou l'absence d'information.
LIRE:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33991
Oui, les contrats de prestations de services à tacite reconduction peuvent être rompus en respectant le délai prévu au contrat.
Votre prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Sans information de sa part, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un délai de 30 jours, le prestataire doit alors vous rembourser pour les frais déjà versés pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Par exemple, si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période du 1er au 15. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.
Cdt

[M 31]

LIRE:
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072591/

[M 31]

parcourir ce site: https://www.top10hebergeurs.com/avis/ovh.html
certains avis sont assez récents et plutôt instructifs!
Rédigé le 07-01-2021
Nom : LANNOYpage n° 1 (https://www.nordestvehiculesutilitaires.fr/
Rédigé le 05-04-2020
Nom : Anonyme comme beaucoup de clients, je me suis faits avoir par le fameux "renouvellement automatique", et j'ai dû payer 189.60€ pour pouvoir après résilier mes services...
Rédigé le 10-11-2020https://www.centrex.fr/HUG
Ayant décidé de changer d'hébergeur, VOH freine les modalités de transfert jusqu'à la date de renouvellement puis du fait du dépassement de cette date bloque les boîtes mail. Ccela oblige à renouveler !
le 25-08-2010Marchandeau

Cdt

[M 31]

voir aussi par là:
https://forum.quechoisir.org/post947295.html#p947295

[Jojo de Lyon]

Re-bonjour,

Merci pour vos retours

Oui, beaucoup de gens se plaignent de OVH, et pour être franc, je suis bien d'accord avec les critiques concernant le service client... mais c'est un autre sujet.

Concernant la loi protégeant le consommateur lorsqu'il n'est pas averti d'un renouvellement, je connais bien (je l'ai utilisé contre une salle de sport qui arnaque les gens, pour vous dire même leur sté de recouvrement s'est d'abord mis de mon côté, et n'a ensuite plus voulu travailler avec eux ^^ ).

Là je chercher pour la transparence des tarifs.... enfin je pense que c'est peine perdu... mais bon si OVH fait en sorte que lors de l'achat, le tarif de l'année 2 n'apparaisse pas, c'est bien volontaire quand même, c'est pourquoi je trouve légitime de me bouger un peu pour mes droits.
... après si c'est mort c'est mort je peux pas non plus y passer trop de temps... mais voilà je vous avoue je trouve ça pénible de devoir se "battre" pour ne pas se faire avoir de certaines stés, puissantes ou pas.

[M 31]

Bonjour,
J'ai survolé les CGV, tout cela est fait pour noyer le poisson et pas de transparence...
Un dédale de textes en leur faveur, ici c'est un Juriste spécialisé qu'il faudrait.
Les prix de départ sont faits pour appâter...Ce n'est pas un cas isolé!
Cdt
Voir:
https://www.websiteplanet.com/fr/web-hosting/
"Certain de ces sites vous offrent des prix alléchants la première année et doublent leurs prix l’année suivante. Lors de la comparaison, nous n’avons pris en considération que les prix sans promotion afin de faire une analyse objective du rapport qualité/prix"...

Effectivement, si on fait une comparaison, cet autre site** est "en apparence" plus précis sur la durée abonnement au niveau des tarifs, les CGV sont accessibles directement sur leur site et plutôt claires- voir**
https://www.ionos.fr/hebergement/hebergement-web#packs
à lire:
Ça peut vous intéresser et vous laisse juge de ce qui pourrait être fait
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/L-information-sur-les-prix
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

[Jojo de Lyon]

Bonjour,

Je vais regarder ces 2 liens que vous m'avais envoyés. Je vous remercie.