obligation du notaire

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je loue un appartement, c'est le notaire qui encaisse le loyer et me le reverse en prélevement ses honoraires normal.

par contre nous sommes au mois de mai et la régulation des charges concernant l'année 2004 n'est pas faite.
le locataire a t'il trop payé de charges si oui je lui suis redevable

si non il faut facturer un complèment de charges avec bien sur justificatifs.
quand je le relance sur ce sujet réponse ce n'est pas une priorité de l'étude ?
mais il encaisse chaque mois ses honoraires.
question il y t'il un délai légal pour la régularisation des charges

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A priori, le délai de prescription applicable pour la régularisation des charges est de 5 ans.
En ce qui concerne la gestion assurée par le notaire, il doit procéder à la régularisation des charges, chaque année, en fonction des éléments que vous lui communiquez (relevés du syndic, par exemple).

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dans mon cas c'est le notaire qui régle le syndic et qui reçoit le détail des charges communiquées par le syndic.
donc il doit procéder à la régularisation chaque année et ne pas attendre 5 ans surtout s'il y a changement de locataire entre temps.

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Il doit procéder à la régularisation des charges chaque année, ainsi qu'au départ de chaque locataire.
Cela fait partie de la mission de gestion, au même titre que la révision annuelle de la révision des loyers.

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Il doit procéder à la régularisation des charges chaque année, ainsi qu'au départ de chaque locataire.
Cela fait partie de la mission de gestion, au même titre que la révision annuelle de la révision des loyers.

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logiquement, 2 mois!

c'est ce que m'a dit le notaire lorsque j'ai fait rédiger le bail!

Vous devriez encaisser les loyers directement et ne vous adresser au notaire que pour la rédaction du bail. Il sont débordés, et cela vous éviterez ces ennuis.

Aurélie 59

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A qui le syndic envoie convocation de l'assemblée générale et compte rendu de cette assemblée? Au propriétaire ou au notaire? Ce sont ces documents qui soldent les charges de l'année écoulée. Si c'est vous qui les recevez, il faut les transmettre au notaire pour qu'il fasse la régularisation pour le locataire. Il faut aussi vérifier que le syndic fasse bien la bonne ventilation entre charges locatives et du propriétaire. D'autre part le justificatif des dépenses est consultable par le propriétaire AVANT l'assemblée générale et le locataire peut les demander pendant deux mois après la régularisation. Le syndic n'est pas obligé de les présenter à ce momment. Il faut anticiper et ce procurer des copies de ces justificatifs avant l'assemblée.
Un syndic bénévole gérant 400 maisons.

[visiteur]

dans mon cas le syndic envoie directement au notaire le montant des charges trimestrielles avec le détail; c'est le notaire qui régle le syndic
chaque début d'année il lui envoie le document recapitulatif des charges poste par poste afin que le notaire puisse faire la régularisation des charges entre propriètaire et locataire

depuis juillet 2004 j'ai nouveau locataire , la régularisation des charges concernant l'ancien locataire n'a pas été faite.
pas plus que pour le nouveau de juillet à décembre.
en ce qui concerne l'assemblée générale je me déplace car je fais parti du bureau des copropritaires et je participe à la réunion de mi année pour faire le point par rapport aux budgets votés par poste.

merci de votre réponse

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Seul l'état des dépenses approuvé par l'assemblée générale, permet de connaître le montant exact des charges récupérables (appelées souvent part locative). Elles doivent apparaître clairement sur le relevé du syndic.
Il y a donc un décalage de quelques mois, ce qui n'est pas forcément facile à gérer en cas de changement de locataire, et qu'on ne connaît pas sa nouvelle adresse...
Mais exigez de votre notaire qu'il effectue au minimum une régularisation annuelle avec le locataire en place.
Mais, de votre côté, il est facile de savoir où vous en êtes, en comparant, d'un côté, ce que vous verse votre locataire, et de l'autre côté, les charges récupérables.