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Notaire - Obligations et Protection du patrimoine

one F
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Notaire - Obligations et Protection du patrimoine

Messagepar one F » 11 juil. 2018, 16:46

Bonjour,
Je me retrouve aujourd'hui, dans une situation incompréhensible, et je cherche quelques éclairages.

Suite au décès des mes parents, je me retrouve potentiellement être un héritier,
ainsi que mon frère (absent pour le moment, un généalogiste poursuit ses recherches),
Le notaire bloque donc la succession jusqu'à ce que mon frère soi présent, ce qui est cohérent.

mais le notaire refuse de protéger le patrimoine,
ne voulant pas payer les factures d’électricité ( système d'alarme)
et plus grave encore, l'assurance des maisons, (un incendie criminel vient de se déclarer il y a quelques jours), sous prétexte qu'il n'y a pas d'actif ( alors que plusieurs comptes en banque affichent des sommes très importantes)
(je le pensais pourtant pleinement responsable vis à vis de la loi, par sa fonction).

Les assurances refusent que j'assure les maisons ou les voitures, puisque je ne suis pas désigné officiellement héritier pour le moment.
je n'ai aucun papier par le notaire pour le justifié et les maisons ne sont désormais plus assurées.



Question :

- Quelles sont les obligations des notaires pour la protection du patrimoine et leurs responsabilités dans ce cas ?

- Qui devient responsable en cas d'incident si l'assurance habitation n'est pas payé ?

- Qui prend en charge les dégâts causés lors de l incendie criminel si l'assurance habitation n'est plus payée ?


je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

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Re: Notaire - Obligations et Protection du patrimoine

Messagepar one F » 11 juil. 2018, 16:53

... je signale que de nombreux habitués aux affaires de successions dans la pratique (Assureurs, Gendarmes, etc) trouvent également dans cette situation un caractère exceptionnel selon eux, .. du jamais vu selon eux !


Que faire en cas de litige ?

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fgg
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Re: Notaire - Obligations et Protection du patrimoine

Messagepar fgg » 12 juil. 2018, 07:44

Bonjour,
contactez la chambre des notaires de votre département.Elle vous indiquera quelles sont les fonctions précises d'un notaire.
Le notaire est un juriste.Il n'est ni banquier,ni gestionnaire de patrimoine.

one F
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Re: Notaire - Obligations et Protection du patrimoine

Messagepar one F » 13 juil. 2018, 14:10

Bonjour, Je vous remercie pour la réactivité de cette réponse, qui par ailleurs, peut être utile.
Il est parfois difficile de poser correctement une question, mais aujourd'hui elle se précise,

- Le notaire peut il refuser de me délivrer un acte de notoriété,
pourtant indispensable pour établir un contrat d'assurance habitation ?
(aux dires des assureurs )

( je précise cette question pour de futurs lecteurs qui rencontreraient le même soucis )

Avec tous mes remerciements

fgg
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Re: Notaire - Obligations et Protection du patrimoine

Messagepar fgg » 13 juil. 2018, 16:32

Bonjour,
Le notaire vous délivrera un acte de notoriété (payant) quand il aura en sa possession toutes les informations concernant tous les ayants-droit.

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