obligation d'information vente immobillière

[jluc29]

Bonjour

J'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire faisant mention que la maison que je projette d'acheter est dans le périmètre de protection d'un monument historique
L'agent immobilièr que je rétribue pour la modique somme de 14 000 euros, avait-elle obligation de me renseigner à ce sujet ?
Merci par avance pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour jluc29,
Evidemment que l'agent immobilier avait obligation de vous informer que cette maison est dans le périmètre de protection d'un monument historique, car outre le fait que vous ne pourrez entreprendre aucune rénovation dans votre maison tendant à porter ombrage au monument historique et donc sans obtenir autorisation de le faire, mais au surplus, celle-ci doit être probablement grevée de contraintes.

En tout état de cause, sa valeur est moindre.

Cette réticence constitue un DOL visé au deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil :

"Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".

Cela peut aller à la nullité de l'acte authentique de vente et pour le moins à renégocier son prix de vente.