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Mandat OPTIMHOME et obligation de payer

leschapis
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Mandat OPTIMHOME et obligation de payer

Messagepar leschapis » 03 nov. 2019, 17:43

Bonjour à tous,
Désirant vendre un appartement, j'ai commencé par une annonce sur le bon coin.
J'ai eu un ensemble de demandes de visite, dont certaines par des agences, souvent des petites.
Certaines m'ont proposé un mandat. Me rappelant de pratiques abusives citées page 8 de QueChoisir septembre 2019, j'ai regardé de près ce qui était proposé et j'ai retrouvé un texte similaire à celui de "Bourse de l'Immobilier" proposé par OPTIMHOME

Code : Tout sélectionner

Art.6 : OPTION SIMPLE
Le présent mandat est consenti au mandataire sans exclusivité. Par conséquent le mandant garde toute liberté de vendre par lui-même les biens désignés ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire y compris un office notarial. Cependant le mandant s’interdit de vendre sans le concours du mandataire, tant par l’intermédiaire d’un autre mandataire que par celui d’un office notarial, à tout acquéreur que le mandataire lui a présenté.
et un peu plus loin

Code : Tout sélectionner

Information : S’il procède à une vente directe ou par le biais d’un autre intermédiaire avec un acquéreur qui ne lui a pas été présenté par le mandataire, le mandant s’oblige, pendant toute pour toute la durée du mandat et 15 mois après son expiration, à informer sans délai le mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, des éléments propres à cette vente, notamment le prix de vente convenu, le nom et l’adresse de l’acquéreur, le nom et l’adresse du notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’agence/mandataire intervenu(e).
J'en conclue que si ce n'est pas une agence locale, ou un réseau notoire, fuyez !!!. Pour les autres lisez bien le contrat comme d'habitude.

Eric123
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Re: Mandat OPTIMHOME et obligation de payer

Messagepar Eric123 » 04 nov. 2019, 22:43

Bonjour,

Je ne vois pas où est le problème. Le texte est conforme à beaucoup de contrats d'agence immobilière. On ne parle pas de commissions à verser, on parle d'informations. Ce qui me parait normal, puisque certains vendeurs et acheteurs n'ont pas de scrupule à vouloir court-circuiter l'agence immobilière qui leur a présenté une première fois le bien.


Que faire en cas de litige ?

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leschapis
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Re: Mandat OPTIMHOME et obligation de payer

Messagepar leschapis » 05 nov. 2019, 06:20

Bonjour,
Merci pour votre point de vue et explication. C'est la lecture du deuxième point de demande d'information, qui m'a fait revoir le premier. Effectivement, se protéger du court-circuit me paraît normal. Je vais regarder de plus près les commissions demandées.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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