NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Kzf]

Un lien officiel vers l'impôt CFE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
En dessous de 5000 € de CA on est exonéré mais il reste à s'acquitter EN PLUS :
* La taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 1,12 % du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
* Des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.
En conclusion comme l'indique le site :
"Le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion."

[Yoasminn]

Moi aussi inquiet de ces règles (et refusant de participer au programme si jamais il s'avérait que je dois payer des taxes sur les produits reçus dont nous ne tirons aucun profit financier ni n'avons le droit de le faire, la revente étant interdite, alors que ceux-ci ne sont pas exactement gratuits puisque nous passons du temps à rédiger des commentaires, prendre des photos, etc. et qu'ils ne nous appartiennent pas avant un certain nombre de mois et qui peuvent nous être réclamés par les vendeurs avant ces mois écoulés si le vendeur nous les demande, c'est dans les conditions), j'ai parcouru toutes les pages de ce sujet et suis plus que surpris par la tournure générale.
J'ai une activité en micro BNC, et celle-ci n'a rien à voir avec ces tests qui sont une activité non rémunérée, on ne peut certainement pas considérer légalement comme une rémunération, avec une somme précise, un produit dont la valeur peut être surestimée, qui ne nous appartient pas tout de suite et peut nous être retiré, et ne nous appartient jamais réellement à 100% puisque dans ce cas on pourrait le revendre.
La France vient de se voir imposer par l'UE (elle était contre, alors que selon le code du travail le salariat déguisé est déjà interdit) l'obligation de faire embaucher les indépendants traités comme des salariés sans en avoir les droits (Uber, Deliveroo) et là on parle de gens qui reçoivent de l'argent pour la prestation effectuée.
Nous fournissons un service à Amazon, si nous devons payer un impôt parce que la réception des objets serait considéré comme une rémunération, ce qui me paraît absolument dingue compte tenu de ce que j'ai évoqué, alors il me semble que cela signifierait qu'il y a salariat déguisé, obligation qu'Amazon nous embauche. C'est d'ailleurs Amazon qui nous a proposé de devenir testeurs, ce n'est pas nous qui l'avons demandé.
La règle comme quoi le produit ne nous appartient pas pendant plusieurs mois n'aurait pas lieu d'être puisqu'il y a des règles sur la réception d'une rémunération, on ne peut pas la donner des mois plus tard. Et il faudrait une transparence totale d'Amazon, qui aurait clairement sa part de responsabilité : une valeur estimée farfelue n'a pas de raison d'être une valeur réelle utilisée par les impôts...
La réponse des impôts utilisée ici pour indiquer qu'il y aurait à payer des taxes parle de rémunération, mais j'ai l'impression que la situation (contradictoire par rapport à d'autres réponses reçues) n'a pas été comprise par l'interlocuteur : là il n'y a pas de rémunération, et si c'est considéré comme une rémunération, alors il y a salariat déguisé... Sauf erreur de ma part des avantages en nature ne peuvent pas se substituer à une rémunération, et peuvent juste s'y ajouter, or nous ne sommes absolument pas payés par Amazon. Et rédiger des commentaires nécessite du temps et de l'énergie.
Dans tous les cas les données récoltées par Amazon sont incorrectes, légalement, (et je suis bien placé pour le savoir en tant qu'indépendant), en France, c'est la date de rémunération qui est pris en compte par l'administration, pas la date de facturation ni la date de la prestation, et le client a un mois maximum pour payer après facturation, sauf accord préalable explicite (écrit et signé) contraire. Si je finis une prestation, et la facture en 2023 et qu'elle est payée en 2024, c'est pour 2024 qu'elle est déclarée, pas pour l'année fiscale précédente. Il arrive que les clients payent en retard (plus d'un mois) et ça ce n'est bien sûr pas de la responsabilité du prestataire, qui peut aller jusqu'à les poursuivre pour défaut de paiement. Si le produit reçu est considéré comme une rémunération, il n'a pas à être déclaré avant qu'on le possède réellement (plusieurs mois après en cas de vendeur tierce) et j'ai du mal avec le concept de rémunération qui ne soit pas de l'argent. Si c'est considéré comme une rémunération à part entière, on ne parle pas ici de bonus sur une rémunération existante, il me semble que c'est incompatible avec le code du travail, et je ne vois même pas comment un produit qu'on ne possède pas réellement puisqu'on en peut pas le revendre pourrait légalement être considéré comme une rémunération (je rejoins la réponse d'Amazon là-dessus). Ce que nous faisons est sauf erreur de ma part légalement considéré comme du bénévolat, peu importe si c'est pour une entreprise très lucrative et non une association humanitaire, sinon il y a un sacré problème avec le type de "rémunération" reçu que je pense incompatible avec le code du travail.
Je pense qu'il y aurait intérêt à se renseigner auprès de la Maison du droit et de la justice, des associations de consommateurs, des syndicats (pas sûr vers quel type de syndicat se tourner sur ce sujet...) Non seulement j'ai l'impression que des réponses de l'administration données ici ne prennent pas en compte l'ensemble du tableau, mais il arrive à l'administration de se tromper sur certains sujets, au final, c'est la loi, et la jurisprudence, qui tranche (j'ai déjà eu droit à une administration m'affirmant des choses fausses par rapport à mon statut légal, que j'ai décoincées en faisant appel aux défenseur des droits et à un syndicat...). D'autant qu'il y a vraisemblablement contradiction dans certaines réponses évoquées ici...

[Yoasminn]

PS, j'ai essayé de rejoindre le serveur Discord dont il est question ici mais l'invitation est invalide ?

[Yoasminn]

@matching Vous je ne vous ai pas demandé votre avis. Vous donnez des affirmations sans preuves, dont certaines sont absolument fausses. Vous ne connaissez strictement rien au sujet et encore moins au thème du salariat déguisé (Droit du travail). Moi si, en tant qu'indépendant. Les testeurs Vine NE SONT PAS REMUNERES mais un travail est bel et bien exécuté (en réponse à vos idioties sur la fainéantise). Par ailleurs, TOUT LE MONDE PAYE DES IMPOTS EN FRANCE (et en tant qu'indépendant j'en paye un plus gros pourcentage que la majorité des français), il n'y a pas que l'impôt sur le revenu mais aussi la TVA, l'impôt le plus injuste qui existe, le même pour tous peu importe le niveau de revenus. Allez voir la définition du terme impôt. Non les dogmes de droite que vous déblatérez ne sont pas des connaissances en droits.

[Yoasminn]

@matching Amazon nous a demandés d'être testeurs. Nous l'avons accepté, nous ne l'avons pas demandé. Evidemment s'il n'y avait aucun avantage on ne le ferait pas, vu qu'Amazon n'est pas une ONG on ne risque pas de le faire pour des considérations éthiques. Est-ce que ça nous rémunère? Absolument pas. Nous ne sommes pas salariés et n'offrons pas une prestation indépendante (qui a l'obligation d'être rémunérée) pour Amazon. D'autant moins une rémunération que nous sommes limités dans le choix des produits sauf atteindre plus de 80 commentaires validés en 6 mois. Et pour atteindre ce nombre si nous souhaitons l'atteindre nous devons tester des produits qui ne nous intéressent pas et des produits que nous n'aurions jamais acheté. En bref, occupez de vos affaires et intervenez que ce que vous connaissez, et sans biais idéologique, merci.

[Yoasminn]

@matching des objets pour moins de 3 objets par / jour et 90 euros ESTIMES maximum parmi un choix très limité (qui s'il est proposé n'est certainement pas le choix le plus intéressant qui soit) sauf atteindre plus de 80 tests en 6 mois. Des objets qui d'occasion seraient vendus beaucoup moins cher (environ un quart de leur prix, en cas d'estimation de prix correcte au départ, ce qui n'est pas dit), ce que nous n'avons de toute manière pas le droit de faire (il faut plusieurs mois pour qu'ils soient considérés comme nous appartenant, s'il n'a pas été fait de demande pour les récupérer, et même là ils ne nous appartiennent pas vraiment puisque nous n'avons pas le droit de les vendre selon le contrat). Recevoir ces produits n'équivaut pas du tout à une rémunération, même si on peut (encore heureux) profiter des produits qui nous plaisent parmi ceux reçus TANT QU'IL NE NOUS EST PAS DEMANDE DE LES RENDRE. Vous connaissez le montant du SMIC? Vous savez qu'un indépendant doit toucher environ le double du SMIC pour avoir un équivalent, compte tenu des impôts prélevés et des divers avantages que nous n'avons pas (congés payés, etc.). Comme je l'ai écrit, si c'était réellement une rémunération, cela signifierait que c'est du salariat déguisé et dans ce cas largement sous-payé (pas réellement rémunéré du tout en fait) et qu'Amazon aurait l'obligation de nous embaucher, comme ça va être le cas pour les chauffeurs Uber et livreurs Deliveroo suite à directive Européenne, malgré le fait que le gouvernement français actuel ne soit pas d'accord sur le sujet (et ce malgré le fait que la notion de salariat déguisé existe bel et bien dans la loi française). Personnellement je ne suis pas contre, mais ça m'étonnerait, puisque nous ne sommes pas rémunérés, ne revendons pas et n'avons pas le droit de revendre les produits que nous testons.

[Yoasminn]

@matching j'ai juste lu vos différentes sorties ici-même (et quand j'ai vu les délires dans lesquels vous partiez j'ai arrêté de lire).
1) Il arrive assez souvent que l'administration, y compris fiscale, se trompe sur certains sujets. Je suis bien placé pour le savoir, il y a eu des erreurs au sujet de mon activité, malgré affirmations, réglées par un syndicat et le défenseur des droits saisi de manière on ne peut plus officielle.
2) les réponses de l'administration déposées ici sont contradictoires et ne vont pas dans un seul sens unique. La dernière réponse évoquée ici parle de rémunération. Or ce que nous faisons n'est pas contre rémunération PUISQUE NOUS N'AVONS PAS LE DROIT DE REVENDRE LES OBJETS d'une part et NE LES POSSEDONS PAS AVANT PLUSIEURS MOIS. Je pense que la réponse était faite en méconnaissance du sujet et du contexte. Elle ne prétend pas que recevoir des objets pourrait légalement se substituer à une rémunération (encore une fois il ne s'agit pas d'un bonus, mais de la seule et unique chose que nous apportent ces commentaires). Si rémunération il y a, alors salariat déguisé il y a (CF définition de salariat déguisé dans le code du travail). Par ailleurs le FISC s'intéresse à la partie qui le concerne et ne prétend pas donner des réponses sur d'autres sujets (pour lesquels les prud'hommes existent par exemple). Il ne vérifie pas la légalité d'une rémunération si et seulement si il s'agit bien de rémunération, ce dont je doute, vu les risques que cela ferait courir à Amazon, qui n'a certainement pas prévu de devoir embaucher les testeurs et s'est sans doute un minimum renseigné sur le sujet.
Il me semble qu'il s'agit d'une zone un peu grise de la loi et qu'il n'y a, contrairement à vos dires aucune certitude (pour cela il faudrait qu'il y ait eu, en cas de doutes, un procès, et jurisprudence, ce qui n'est pas le cas).
Donc si vous ne connaissez pas un sujet, évitez de vous prétendre spécialiste. Occupez-vous de votre travail... celui qui apparemment vous a permis de gagner énormément d'argent et de devenir incroyablement arrogant.

[Yoasminn]

@matching "Une circulaire a été émise dans ce sens et tous les centres des impôts sont alignés et sans dogme ou tout du moins celui du gouvernement que je vous laisserai qualifier de droite ou de gauche si ca vous fait du bien." Sources? Il ne suffit pas d'affirmer hein. Parce que si vous parlez du texte de la question d'origine rien de tel n'est indiqué puisqu'il n'y a pas de revente des produits, aucun bénéfice, à moins d'une interprétation douteuse rien ne permet d'arriver à une telle conclusion, et cela serait fortement injuste et ferait mauvaise presse à un gouvernement déjà malmené et qui cherche à redorer son blason auprès des électeurs qui ne l'ont pas élu (en particulier au premier tour vu le choix du deuxième tour) justement. Ce serait par ailleurs en totale contradiction avec ce qui vient d'être décidé au sujet du salariat déguisé par l'Union Européenne.
Pour ce qui est du gouvernement, on ne va pas entrer dans ce débat hors sujet, mais il est sans la moindre conteste très très à droite (dans la lignée d'un certain Sarkozy qui n'a jamais été considéré comme une personne modérée, aussi bien pour les problèmes sociaux que sociétaux). Je suis socialiste, gauche modérée donc, et je n'ai jamais cru au ni de gauche ni de droite proclamé.
Malgré vos certitudes, au contraire, si salariat déguisé il y avait et Amazon pointé comme responsable, nous serions considérés comme victimes par les "camarades" qui nous soutiendraient. On ne dit pas au gens exploités par Uber et Deliveroo qu'ils sont coupables d'avoir accepté de travailler pour ces groupes, on pointe les groupes du doigt, pas les victimes, pas plus qu'on accuse une fille violée d'avoir aguiché les violeurs (pas en France en tout cas). Désolé pour vos dogmes qui en prennent un coup. Autre énorme erreur non le gouvernement ne décide pas de tout, il doit se conformer aux lois existantes, il ne peut pas émettre des circulaires contraires à la loi (ou peut se faire poursuivre en justice pour).

[Yoasminn]

J'ai demandé conseil, à des gens qui connaissent le sujet. Que Choisir par exemple dont c'est le forum, d'autres personnes qui sont dans ce cas et peuvent déjà avoir des informations concrètes sur des impôts concrets qu'on aurait pu leur demander de payer (ce qui n'est vraisemblablement arrivé à personne à ce jour, tout est basé sur de la supposition). Pas vous. Qui avez démontré par vos différentes sorties ne rien connaître à la notion de rémunération, de salariat déguisé, au statut d'indépendant. Un indépendant facture ses prestations, si je facturais des prestations à Amazon, qui m'a contacté en tant que client particulier dont les commentaires étaient appréciés (nombreux commentaires en tant que client, ayant reçu l'approbation d'autres clients), je le saurais.
Si vous connaissez le sujet alors je vous le redemande, la source au sujet de la circulaire dont vous avez parlé? Car là il s'agit d'une loi, une loi qui n'engage normalement qu'en cas de revente / profit telle qu'elle est écrite. Si vous avez un texte merci de nous le donner. Surtout si vous êtes au courant d'une directive qui serait illégale (c'est possible, et ça peut être attaqué en justice).
Vos dogmes ne nous intéressent pas, vous ne faites pas la loi. On s'intéresse aux faits. Et pour info il arrive que les impôts réclament des sommes pour cause d'une case remplie qu'on n'aurait pas dû remplir parce qu'on n'est pas censés le faire, il faut être certain de ce qui doit être rempli et par qui... Donc il vaut mieux se baser sur des certitudes et pas des impressions liées à une idéologie comme c'est votre cas. Et là je peux affirmer avec certitude que si nous avons quelque chose à déclarer c'est au moment où ça nous appartient et non au moment de le recevoir, notion d'appartenance qui demanderait du coup à être éclaircie puisque sans droit à la revente. Les impôts se basent toujours sur le moment où l'argent entre, comme je l'ai écrit pour un indépendant c'est la date de paiement qui compte et non la date de facturation / prestation (mais encore une fois si les testeurs à titre gratuit sont considérés comme des indépendants il y a un sacré problème par rapport au code du travail, et si je suis bien un indépendant, ce n'est pas en tant qu'indépendant que j'utilise Amazon, et pas plus pour les tests, qui n'ont rien à voir avec le domaine dans lequel est enregistrée mon activité).
Vous avez des éclaircissements à donner sur ce genre de sujet? Qui ne soient pas des certitudes dogmatiques sans fondements? Je ne crois pas. Pas au vu de vos différentes sorties ici-même.
En fait, pourquoi postez-vous ici puisque ça ne vous concerne pas?
PS je ne suis pas un "garçon" compte tenu de mon âge, désolé, justement j'ai de l'expérience dans la vie, et de nombreuses années d'expérience en tant qu'entrepreneur honnête, et une certaine connaissance de la manière dont l'administration fonctionne (y compris quand elle fait des erreurs ce qui est malheureusement beaucoup trop souvent arrivé dans mon cas, et systématiquement résolu parce qu'elle était en tort à chaque fois).

[Yoasminn]

En quoi ça ne concerne pas les consommateurs? Les membres de Vine sont des consommateurs, sélectionnés par Amazon, choisis en tant que particuliers, consommateurs justement. Je ne "pleure" pas, je demande conseil aux gens concernés et qui connaissent le sujet, donc pas à vous. Sérieux vous n'avez rien d'autre à faire de vos journées? Si vous pensez que ce sujet n'a pas lieu d'être abordé pourquoi y réagissez vous??? A nouveau, malgré votre égo, vous ne faites pas la loi, vous n'êtes pas Que Choisir, et vous ne décidez pas des règles de ce forum.
Et il se trouve que c'est ici que j'ai trouvé une discussion sur le sujet, pas sur un autre forum. Vous en revanche vous avez vu de la lumière, vous êtes entré, c'est ça? Evidemment ça ne m'empêche pas d'aller aussi voir des associations, la Maison du Droit et de la Justice, demander conseil à des connaissances haut placées aux impôts... J'ai une raison bien concrète de poster ici, mais vous? Je ne suis pas le premier dans ce fil à vous le demander d'ailleurs.
Mais contrairement à vous je n'induis personne en erreur, puisque je suis là pour demander conseil, et pas à vous qui ne connaissez absolument pas le sujet, et ne comprenez même pas qu'on en parle ici (ce que vous avez écrit) donc pourquoi intervenez-vous?
Au contraire vous affirmez des choses sans preuves basées sur une vision dogmatique du monde et dont certaines semblent sortir directement de votre imagination je l'admets florissante, dont des choses fausses sur des sujets que je maîtrise mieux que vous raison pour laquelle je me permets de rebondir dessus (à nouveau, faites-voir la circulaire dont vous avez parlé ou donnez la source de cette information S.V.P.) qui peuvent précisément induire en erreur.