Des notaires de Franche comté, ainsi que la chambre interdépartementale ont été condamnés pour entente illicite.
https://www.20minutes.fr/justice/2548183-20190624-franche-comte-vingtaine-notaires-condamnes-250000-euros-amende-entente
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Notaires et chambre de notaire condamnés
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gauthiercinq
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