FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

notaire qui me réclame de l'argent pour hypothèque de 2017

Marie1964
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 30 nov. 2016, 22:36

notaire qui me réclame de l'argent pour hypothèque de 2017

Messagepar Marie1964 » 24 mars 2023, 16:20

bonjour,
concerne bien vendu en 2017 (succession sœur décédée, l'assurance décès du bien a remboursé le solde du crédit immobilier à la banque. J'hérite du bien, je le vends, le notaire se charge de faire la vente et de payer les frais de succession au trésor public et je perçois l'argent de la vente qui me revient.

J'ai recu hier un mail de mon notaire me disant :
- A ce jour, 2 inscriptions hypothécaires restent encore à radier. Etant requis par un autre notaire à cette fin, je vous saurai gré de bien vouloir verser sur le compte de l’Etude la somme de 706 € (dont 98€ pour le créancier et le surplus pour les émoluments et formalités d’acte). En effet ces frais, qui vous incombent, n’avaient pas été retenus lors du solde de votre compte opéré par Maître X.
Vous trouverez ci-joint le RIB de l’Etude pour le versement de ces 706€.
---------------
Questions
Article 1er de la loi du 24 décembre 1897
fait qu'il y a prescription pour les frais du aux notaires 5 ans à partir de la date des actes.

Date vente du bien Fev 2017.

Est ce que je suis concernée par ce que me réclame le notaire qui serait des frais d'émoluments et formalités d'acte ?

Pour les 2 d'hypothèques de 98 euros que le notaire me réclame, ceci n'est pas des frais d'huissier, sont elles donc à payer sans les émoluments et formalités d'acte qui s'y rapporte ?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter car je galère à trouver la réponse.

Marie1964
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 30 nov. 2016, 22:36

Re: notaire qui me réclame de l'argent pour hypothèque de 2017

Messagepar Marie1964 » 24 mars 2023, 22:20

je voulais dire celles ci ne sont pas des frais de notaire.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6006
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: notaire qui me réclame de l'argent pour hypothèque de 2017

Messagepar justedroit » 05 avr. 2023, 08:30

Bonjour Marie1964,
Selon moi, la prescription ne joue pas puisque la somme réclamée par ce notaire concerne la radiation des hypothèque qui est une prestation à venir et non passée.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

cron
En savoir plus