notaire ou pas après décès ??

[klipau]

Bonjour !
Mon frère célibataire sans enfant étant décédé ces jours-ci, nous ces héritiers frères et soeurs devons faire établir un acte de notoriété......nous avons besoin du notaire pour ça

jusque là on est bien d'accord

Seulement....notre frère n'avait aucun bien à part sa voiture, son compte courant (3 000€ environ une fois enlevés la facture des pompes funèbres), quelques meubles divers à sa vie quotidienne (lit, télévision, clic-clac)......et c'est tout !!

A notre avis, il n'y a plus besoin de notaire pour la succession........celui-ci nous dit que si et qu'il est obligatoire de déposer une déclaration de succession ....tout ça pour quoi ??

Est-ce parce que notre frère avait souscrit un contrat de prévoyance, un capital décès et une allocation obsèques au sein de son entreprise et que le notaire veut en prendre une part ?

Nous sommes septiques.....quelqu'un peut nous aider svp ???

[justedroit]

Bonjour,

Si le défunt ne possède aucun bien immobilier, l'a laissé aucun testament ou donation comme c'est le cas et que le montant de la succession n'est pas d'un montant supérieur à 5,000 € pour l'établissement alors de l'acte de notoriété pour preuve de sa qualité d'héritier (ère) au sens de l'article 730-1 du Code civil :

« La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès » ;
la prestation d'un notaire n'est pas indispensable d'autant? en cas d'entente entre vous.

En ce qui concerne le capital décès, il n'est pas soumis à la succession, quant l'allocation obsèques, elle compense les frais d'obsèques.

[klipau]

Merci pour votre réponse

mais que comprend le montant de la succession ..... ses comptes bancaires + la cote de son véhicule ??

Si oui .....on avoisine les 10 000€

[justedroit]

Bonjour,
Ce montant à ne pas dépasser est celui qui correspond à la somme qui est sur le compte courant du défunt au delà duquel ce certificat d'hérédité vous est nécessaire pour le clôturer.
En deça et au besoin, sachez qu''en vertu de l'article 730 du Code civil qui dispose que : « La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens . Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administrative » ;
vous pouvez remplacer ce certificat par UNE ATTESTATION signée par l'ensemble des héritiers justifiant votre qualité d'héritier pour réaliser cette opération, accompagné de votre extrait acte de naissance, celui du défunt et la copie intégrale de son acte de décès, les extrait d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans cette attestation, et enfin, un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés que vous obtiendrez auprès du fichier centre de dernières volontés (FCDDV) ou l'ADSN qui est l'association pour le développement du service notarial.