Non remise des révisions de charges century 21 Frontignan

[Debase]

Bonjour,

Malgré mes demandes, l'agence de century 21 de Frontignan refuse d’exécuter la révision des charges de la location que j'ai habité pendant les deux ans et demis.
J'ai quitté ce logement il y a bientôt 1 ans.
Je sais qu'au bout de 3 ans, on ne peut plus rien demander, c'est pourquoi chaque années à minima je leur envoie un mail leur rappelant leurs obligation, mail qui a toujours une réponse comme quoi ça va venir.

Je souhaite passer la vitesse supérieur, quelles démarches dois-je faire ?

Merci d'avance

Joël

[justedroit]

Bonjour Debase,
Avant toute réponse, il me faut savoir si une partie du montant de votre dépôt de garantie a été réservée notamment en attente de la régularisation des charges locatives, ou si vous avez reçu ce montant éventuellement déduit de seulement les éventuels désordres mentionnés sur l'EDL de sortie.

Car, en principe, la restitution du tout ou partie de ce montant est le solde de tout compte.

[Debase]

Bonjour Justedroit
EDL de sortie vierge, restitution de l'ensemble de ma garantie.
Je leur ai demandé plusieurs fois de me donner la révision de charges, ils m'ont toujours répondu favorablement mais ils ne font jamais rien.
Ils m'annoncent fin Juillet mais sans me donner l'année
Je suis sur qu'il me ballade

Joel

[justedroit]

Bonjour debase,
Le gestionnaire vous a malignement remis l'entier montant de votre dépôt de garantie dans ses délais pour s'éviter les pénalités de retard, alors que la non régularisation des charges par le bailleur n'est pas sanctionnée.

Vous ne pouvez réclamer en sus d'une régularisation probablement en votre faveur que les intérêts de retard au taux légal, à moins que cette somme qui serait conséquente vous a causé un préjudice notamment financier.

Suggestion : LRAR factuelle gardant copie, mettant en demeure votre bailleur et non son gestionnaire, de vous faire parvenir maintenant, la régularisation de vos charges, arguant que sans manifestation de sa part sous un délai de quinze jours qui court à compter de la présente recommandée avec AR, vous entendez soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner, formant requête outre de son principal s'agissant du montant créditeur de mon compte, en son accessoire celui des intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil :

"Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".

Voilà !

[Debase]

Merci, je prépare le courrier.

[Debase]

Bonjour,

Je viens de recevoir mon relevé de décompte de charges de 2021 à 2023.
Je devais envoyer le recommandé demain ;o

Reste a recevoir le virement

[justedroit]

Bonjour Debase,
Il y a une avancée, le reste devrait suivre. En tout cas je le souhaite pour vous.

[Debase]

Affaire terminée mais pas sans mal.

[justedroit]

Dans un combat seul compte le résultat que vous avez obtenu.