FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

non éligible prime à la conversion/bonus éco -->faute du concessionnaire

carlitos26
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 20 nov. 2020, 10:42

non éligible prime à la conversion/bonus éco -->faute du concessionnaire

Messagepar carlitos26 » 20 nov. 2020, 10:45

Bonjour,

Nous avons fait l’acquisition en Juin 2020 d’un véhicule hybride en concession. Notre choix s’est porté sur ce modèle uniquement car nous pouvions bénéficier des aides gouvernementales relatives au décret du 30 mai 2020, à savoir le bonus écologique (2000€) et la prime à la conversion (5000€), ce sans quoi nous n’aurions pas acheté ce véhicule. Le vendeur avait bien cette information et nous a assuré que nous pouvions toucher ces aides. Nous avons donc conclu la vente et avons commencé les démarches en ligne pour les aides.

Or, après de nombreux échanges avec le service Prime à la conversion, nous avons appris avec stupeur que nous ne pouvions pas percevoir ces aides … car le véhicule acquis est un véhicule de démonstration qui nous a été vendu en deçà d’un délai de 3 mois d’utilisation. Ne remplissant pas cette condition, nous ne pouvons donc percevoir ni la prime à la conversion, ni le bonus écologique. Nous avons donc contacté notre vendeur pour lui faire part de cette nouvelle et pour essayer de trouver un arrangement afin d’être indemnisés de ces 7000€. Lors de notre échange, il nous a avoué avoir d’autres cas similaires dans leur groupe mais que lors de la vente il n’était pas courant puisque même le directeur commercial était persuadé que nous avions le droit aux deux aides gouvernementales avant de lui expliquer clairement les conditions.

Mais depuis, nous n’avons pas eu de proposition concrète, et maintenant nous n’avons plus de nouvelles du tout. Sachant que nous avons toujours le véhicule destiné à la casse et que nous payons toujours l’assurance, une perte financière de plus.

Nous pensons que les concessionnaires doivent être en veille sur tout ce qui est mécanisme d’aides gouvernementales et donc être au fait des conditions d’éligibilité des véhicules vendus. Quels sont les recours possibles afin de pouvoir bénéficier d’une indemnité par rapport à ce préjudice ?

metayer
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 33
Enregistré le : 03 janv. 2016, 10:39

Re: non éligible prime à la conversion/bonus éco -->faute du concessionnaire

Messagepar metayer » 26 déc. 2020, 05:47

Salut carlitos26

car le véhicule acquis est un véhicule de démonstration qui nous a été vendu en deçà d’un délai de 3 mois d’utilisation.

Sauf erreur de votre part dans le récit acheter un véhicule de démonstration avant le terme des 3 mois est prohibé donc les mesures gouvernementales ne s’appliquent pas dans ce cas de figure il suffit de respecter les règles...

De toute façon les véhicules de démonstrations ne sont pas éligibles pour cette prime puisque bénéficiant d'une tarification préalable favorable en fait il ne peut y avoir deux mesures favorables de tarification d'un véhicule il suffisait de lire le site gouvernemental.
Que votre vendeur ne le sache pas c'est possible mais vous auriez du vous assurez de la faisabilité de votre démarche de bénéfice de cette prime..
En fait le beurre et l'argent du beurre plus le sourie de la crémière...

Mais depuis, nous n’avons pas eu de proposition concrète, et maintenant nous n’avons plus de nouvelles du tout. Sachant que nous avons toujours le véhicule destiné à la casse et que nous payons toujours l’assurance, une perte financière de plus.

Comment voulez vous que ce vendeur aille au delà des règles instituées par le législateur, vous êtes bien naïf vous auriez du vous renseigner auparavant sur le site gouvernemental au lieu de geindre...
Que vous ayez votre véhicule destiné à la casse ne regarde que vous, invoquer une perte financière est aberrante et sans fondement...si vous voulez ne plus payer d’assurance il suffit de le déposer ce véhicule dans un centre VHU et faire les démarches administratives qui vont bien afin de suspendre ou résilier les contrat d’assurance ce n'est pas du ressort du vendeur mais bien de votre responsabilité...
A+


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


carlitos26
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 20 nov. 2020, 10:42

Re: non éligible prime à la conversion/bonus éco -->faute du concessionnaire

Messagepar carlitos26 » 26 déc. 2020, 08:48

Très cher Metayer,

Je vous remercie pour ce message plein d’espoir et de complaisance de votre part, c’est un réel plaisir d’échanger avec vous dans la joie et la bonne humeur.

Pour répondre rapidement et surtout sans perdre de temps à votre message (odieux).

Oui nous aurions pu nous renseigner avant évidemment, mais quand le vendeur vous vends la voiture dans le cadre de l’éligibilité de la prime écologique + prime à la conversion, en vous le répétant à plusieurs reprises, que son directeur commercial vous répètes à plusieurs reprise « vous avez le droit à ces primes avant de se rétracter plusieurs jours après en s’étant renseigné un petit peu », je suis désolé mais nous dans notre première idée, c’est de croire à ce que vous dit un professionnel !

Si vous voyez une promotion dans le supermarché, vous allez pas systématiquement regarder si vous êtes éligible ou non (sachant qu’il n’y a pas de * en bas de la page écrit en tout petit sur le véhicule que nous avons acheté.

Quand le vendeur vous dit oui pas de problème le véhicule est éligible à ces 2 primes et bien désolé mais je le crois (et je suis pas le seul puisqu’il a plusieurs personnes dans le groupe qui ont le même problème, dixit notre vendeur).

Merci pour votre message, en espérant que l’année prochaine le père Noël vous apporte lunettes et ... bonne humeur.
Salut carlitos26

car le véhicule acquis est un véhicule de démonstration qui nous a été vendu en deçà d’un délai de 3 mois d’utilisation.

Sauf erreur de votre part dans le récit acheter un véhicule de démonstration avant le terme des 3 mois est prohibé donc les mesures gouvernementales ne s’appliquent pas dans ce cas de figure il suffit de respecter les règles...

De toute façon les véhicules de démonstrations ne sont pas éligibles pour cette prime puisque bénéficiant d'une tarification préalable favorable en fait il ne peut y avoir deux mesures favorables de tarification d'un véhicule il suffisait de lire le site gouvernemental.
Que votre vendeur ne le sache pas c'est possible mais vous auriez du vous assurez de la faisabilité de votre démarche de bénéfice de cette prime..
En fait le beurre et l'argent du beurre plus le sourie de la crémière...

Mais depuis, nous n’avons pas eu de proposition concrète, et maintenant nous n’avons plus de nouvelles du tout. Sachant que nous avons toujours le véhicule destiné à la casse et que nous payons toujours l’assurance, une perte financière de plus.

Comment voulez vous que ce vendeur aille au delà des règles instituées par le législateur, vous êtes bien naïf vous auriez du vous renseigner auparavant sur le site gouvernemental au lieu de geindre...
Que vous ayez votre véhicule destiné à la casse ne regarde que vous, invoquer une perte financière est aberrante et sans fondement...si vous voulez ne plus payer d’assurance il suffit de le déposer ce véhicule dans un centre VHU et faire les démarches administratives qui vont bien afin de suspendre ou résilier les contrat d’assurance ce n'est pas du ressort du vendeur mais bien de votre responsabilité...
A+

metayer
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 33
Enregistré le : 03 janv. 2016, 10:39

Re: non éligible prime à la conversion/bonus éco -->faute du concessionnaire

Messagepar metayer » 26 déc. 2020, 10:41

Salut carlitos26

Je peux comprendre votre déception malheureusement il y a des réglementations strictes à respecter bien sur si le responsable des vente et le vendeur vous ont induit en erreur là n'hésitez pas à saisir la répression des fraudes voir le Juge.

Pour le véhicule de démonstration étant donné son caractère d'achat de part la concession il ne peut pas être éligible pour différentes raisons d'abord vente hors cadre de délais de la vente imposé par la loi et du point de vue fiscal.
Que vous ignorez ces points je vous crois volontiers cependant au jour d'aujourd'hui il suffit d'aller sur différents forums automobiles afin d'avoir l’ Information.

D'ailleurs nos sommes plusieurs intervenants à dénoncer d'autres pratiques, bénévoles et pas du tout juriste mais connaissons les règles....
Croire un vendeur c'est prendre des risques là vous en avez eu la preuve...
Attention je connais des professionnels rigoureux (une grande majorité) qui n'auraient pas "joué" sur votre crédulité...au contraire je compatis à votre malheur cela ne devrais pas exister...

Je doute que le vendeur ait précisé sur le bon de commande certains points que vous rapportez dans votre récit mai rien en vous empêche à ester si vous vous sentez lésé.
D’ailleurs dans votre premier post j'ignorais que le responsable chef des ventes avait cautionné cette mascarade.

N'hésitez pas lors de pérégrinations automobiles à nous consulter vous y gagnerez du temps de l'argent et faire face à des pratiques tendancieuses...ne serait ce pour la vente en casse je peux vous aider à ne pas faire d'erreurs..

A votre service quand vous le voulez c'est le but des forums d'entraides...
A+

carlitos26
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 20 nov. 2020, 10:42

Re: non éligible prime à la conversion/bonus éco -->faute du concessionnaire

Messagepar carlitos26 » 30 déc. 2020, 12:20

Petite précision quand même, les véhicules de démonstration sont éligibles à la prime, il faut que la date d’achat soit comprise entre 3 et 12 mois.
Salut carlitos26

car le véhicule acquis est un véhicule de démonstration qui nous a été vendu en deçà d’un délai de 3 mois d’utilisation.

Sauf erreur de votre part dans le récit acheter un véhicule de démonstration avant le terme des 3 mois est prohibé donc les mesures gouvernementales ne s’appliquent pas dans ce cas de figure il suffit de respecter les règles...

De toute façon les véhicules de démonstrations ne sont pas éligibles pour cette prime puisque bénéficiant d'une tarification préalable favorable en fait il ne peut y avoir deux mesures favorables de tarification d'un véhicule il suffisait de lire le site gouvernemental.
Que votre vendeur ne le sache pas c'est possible mais vous auriez du vous assurez de la faisabilité de votre démarche de bénéfice de cette prime..
En fait le beurre et l'argent du beurre plus le sourie de la crémière...

Mais depuis, nous n’avons pas eu de proposition concrète, et maintenant nous n’avons plus de nouvelles du tout. Sachant que nous avons toujours le véhicule destiné à la casse et que nous payons toujours l’assurance, une perte financière de plus.

Comment voulez vous que ce vendeur aille au delà des règles instituées par le législateur, vous êtes bien naïf vous auriez du vous renseigner auparavant sur le site gouvernemental au lieu de geindre...
Que vous ayez votre véhicule destiné à la casse ne regarde que vous, invoquer une perte financière est aberrante et sans fondement...si vous voulez ne plus payer d’assurance il suffit de le déposer ce véhicule dans un centre VHU et faire les démarches administratives qui vont bien afin de suspendre ou résilier les contrat d’assurance ce n'est pas du ressort du vendeur mais bien de votre responsabilité...
A+

metayer
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 33
Enregistré le : 03 janv. 2016, 10:39

Re: non éligible prime à la conversion/bonus éco -->faute du concessionnaire

Messagepar metayer » 30 déc. 2020, 13:40

Bjr Carlitos

Petite précision quand même, les véhicules de démonstration sont éligibles à la prime, il faut que la date d’achat soit comprise entre 3 et 12 mois.

Je vous ai demandé si ce véhicule a été livré avant 3 mois, pas de réponse.
Pour être éligibles il y a d'autres restrictions c'est dans ce sens que j'ai indiqué qu'ils n’étaient y pas éligibles et sans doute pour les services chargés à traiter ces primes.
Exemple pas de TVA réglé par le pro pas d'avantages...et c'est logique.
Maintenant n'ayant pas vu votre bon de commande (pas de MP) donc on ne saura jamais dans quelle condition cette vente s'est passée.

Je vous le redit si vous jugez avoir été berné il faut engager une négo avec ce pro afin d'avoir gain de cause...

A+

carlitos26
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 20 nov. 2020, 10:42

Re: non éligible prime à la conversion/bonus éco -->faute du concessionnaire

Messagepar carlitos26 » 30 déc. 2020, 14:39

Bonjour,

C’est écrit dans le post initial que le véhicule a été livré en deçà des 3 mois ;-)

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Voiture électrique »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus