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Mon logement social doit être détruit

vinagri88
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Mon logement social doit être détruit

Messagepar vinagri88 » 12 déc. 2021, 16:35

Bonjours

Je loue actuellement un logement social auprès de l'Agence qui gère les logements dans ma région. J'ai appris récemment que le logement aller être détruit et oui les barres HLM ce n'est plus assez rentables il préfère les maisons individuelles... Sauf que pour l'instant, on me propose uniquement une option, c'est de refaire une demande de logement social qui ne me convient pas car j'ai besoin d'un logement proche de mon lieu de travail et eux me propose
que des logements à 20 ou 30 min de mon lieu de travail. L'autre option c'est un préavis de 3 mois qui ne m'arrange pas non plus je suis dans un secteur où il n'y a quasiment pas de logement en location. Actuellement j'ai une location de disponibles mais le loueur ma bien fait comprendre qu'il louerai le plus tôt possible d'ici 3 mois sa sera surement loué et je serai à la rue...
Donc je cherche à réduire cette période le maximum la période. J'ai fini mon CDD au mois d'octobre est que sa pourrai être encore recevables comme une perte d'emploi pour faire réduire le préavis à 1 mois malgré que nous somme maintenant en décembre ?

On est d'accord que dans cette situation le bailleur doit m'envoyer une lettre recommandais avec un préavis de 6 mois pour que je quitte le logement ?

Merci

justedroit
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Re: Mon logement social doit être détruit

Messagepar justedroit » 13 déc. 2021, 08:31

Bonjour vinagri88,
Donc je cherche à réduire cette période le maximum la période. J'ai fini mon CDD au mois d'octobre est que sa pourrai être encore recevables comme une perte d'emploi pour faire réduire le préavis à 1 mois malgré que nous somme maintenant en décembre ?
Dés lors que vous aviez un travail et que vous l'avez perdu, vous entrez dans le cadre de l'alinéa 2° de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

"Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;"


La Loi ne parle pas de délai entre la date de fin du CDD et celle de la présentation de son motif pour préavis réduit mais il dit qu'il doit être raisonnable ce qui est en l'espèce le cas entre octobre et décembre.
On est d'accord que dans cette situation le bailleur doit m'envoyer une lettre recommandais avec un préavis de 6 mois pour que je quitte le logement ?
En principe, le bailleur doit vous faire deux offres de relogement et vous disposez de deux mois pour les accepter.

Attention votre silence vaut acceptation.

Celles-ci doivent vous être soumises au moins 6 mois à l'avance et votre départ éventuellement forcé doit s'opérer au terme de ce préavis.

Bonne chance !


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