Résilier mandat end exclusivité, comment?

[Heurebleue]

Bonjour,
J'ai mis un bien en exclusivité en agence, le mandat touche à sa fin.
Comment le résilier, il est reconductible en tacite reconduction pour une durée de 12 mois ?

[Sauvegarde]

Bonjour,
Vous n'êtes probablement pas engagé pour 12 mois supplémentaires. Si plus de trois mois se sont écoulés depuis la signature, vous pouvez en principe dénoncer le mandat avec 15 jours de préavis par LRAR, conformément à l'article 78 du décret n°72-678. Donnez-nous la clause exacte du mandat pour vérifier la date et les modalités. »

[Heurebleue]

Bonjour,
Le contrat d'exclusivité prend fin le 26 septembre prochain. L'agence m'a contacté et pense qu'il est préférable de baisser le prix. Sur le coup au téléphone j'ai accepté, mais après réflexion je préfère résilier le mandat d'exclusivité, pour mettre le bien dans une autre agence. Donc l'agence doit me faire parvenir un document avec le nouveau prix, que je ne signerai pas car je souhaite résilier. Mais je m'informe de quelle manière résilier par rapport aux clauses du mandat .Ci-dessous le copié collé de la durée du mandat :

Le présent mandat est donné pour une durée de  3 mois à compter de sa signature.
A la fin de cette période, il se renouvellera automatiquement et tacitement pour une période de  12 mois, sans que
la durée totale ne puisse dépasser  15 mois.
Conformément à l’article L 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L
241-3 dudit code sont intégralement reproduites ci-après :
Article L 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause
de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre
nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec
une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai
de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à
l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains
contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L 215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau
potable et d'assainissement.
Article L 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels.
Article L 241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à
l'article L 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Dans toutes les hypothèses, il sera possible de dénoncer une éventuelle clause pénale, ou bien de rompre le mandat, à tout moment avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce, passé un délai de trois mois à compter de la signature du mandat.

Il est aussi précisé que la clause d’exclusivité peut être dénoncée après un délai de trois mois à compter de la signature du présent mandat, dans les mêmes conditions qu'indiquées ci-dessus.
A défaut de dénonciation, la clause d'exclusivité vaudra pour toute la durée du mandat, jusqu'à son terme.

[Sauvegarde]

Bonsoir et merci pour la copie de la clause, elle clarifie bien la situation.

D’après ce que vous indiquez, votre mandat prévoit expressément qu’après les 3 premiers mois, il peut être résilié à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La reconduction tacite pour une durée maximale de 12 mois ne vous engage donc pas pour 12 mois incompressibles : elle prolonge simplement le mandat tant qu’aucune résiliation n’est envoyée.

En revanche, si vous souhaitez que le mandat prenne fin exactement le 26 septembre, il faut tenir compte du préavis de 15 jours. Au 14 septembre, ce délai ne permet plus d’obtenir une fin certaine au 26 septembre, sauf si l’agence accepte expressément une résiliation anticipée à cette date.

Le plus prudent est donc d’envoyer votre LRAR immédiatement en indiquant que vous résiliez le mandat conformément à la clause contractuelle, avec effet à l’expiration du préavis de 15 jours.

Vous pouvez éventuellement demander dans le même courrier que l’agence accepte, à titre amiable, une fin au 26 septembre. Mais juridiquement, je ne compterais pas sur cette date sans accord écrit de leur part.

[Heurebleue]

Bonjour,
Je vous remercie. A la lecture du document j’avais compris que je pouvais envoyer LRAR après le 26 septembre et pas avant, en fin de compte c’est dans le sens inverse.

[ClemVeno56]

Bonjour,
est ce que vous pourriez indiquer de combien en % l'agence souhaite baisser le prix ?
j'ai peur dans mon cas de me retrouver avec ce genre de situation, j'ai cru lire ce que l'on appelle une surévaluation pour avoir mon mandat...
C'était une agence avec pignon sur rue ou un mandataire ?

[Heurebleue]

Bonsoir et merci pour la copie de la clause, elle clarifie bien la situation.

D’après ce que vous indiquez, votre mandat prévoit expressément qu’après les 3 premiers mois, il peut être résilié à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La reconduction tacite pour une durée maximale de 12 mois ne vous engage donc pas pour 12 mois incompressibles : elle prolonge simplement le mandat tant qu’aucune résiliation n’est envoyée.

En revanche, si vous souhaitez que le mandat prenne fin exactement le 26 septembre, il faut tenir compte du préavis de 15 jours. Au 14 septembre, ce délai ne permet plus d’obtenir une fin certaine au 26 septembre, sauf si l’agence accepte expressément une résiliation anticipée à cette date.

Le plus prudent est donc d’envoyer votre LRAR immédiatement en indiquant que vous résiliez le mandat conformément à la clause contractuelle, avec effet à l’expiration du préavis de 15 jours.

Vous pouvez éventuellement demander dans le même courrier que l’agence accepte, à titre amiable, une fin au 26 septembre. Mais juridiquement, je ne compterais pas sur cette date sans accord écrit de leur part.

Je vous remercie pour ces informations. J’ai résilié le mandat d’exclusivité, mais je n’ai pas pu vraiment respecter le préavis de 15 jours. L’agence ferme plus ou moins les yeux, en me disant qu’elle accepte ma résiliation au 26 septembre, car sinon le mandat courait pour 1 an. En revanche, je lis dans le mandat à l’article L 215-1, que le professionnel doit informer par écrit de la reconduction tacite. Pour mon cas précis, je comprends que l’agence aurait dû me confirmer cette reconduction tacite par écrit ?
Je n’ai eu aucune information dans ce sens.
Pouvez-vous me le confirmer ?

[Sauvegarde]

Bonjour Heure Bleue, cela fait plaisir d'avoir des nouvelles...

Oui, votre lecture me paraît fondée, avec une petite nuance.

L’article L. 215-1 du Code de la consommation ne prévoit pas que l’agence doive vous « confirmer la reconduction » elle-même. Il prévoit qu’elle doit vous informer par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat, en faisant notamment apparaître la date limite de non-reconduction.

Or votre mandat indique expressément qu’à l’issue des trois premiers mois il « se renouvellera automatiquement et tacitement pour une période de 12 mois » et reproduit justement l’article L. 215-1.

Si vous n’avez reçu aucun courrier ou courriel répondant à cette obligation, vous pouvez donc tout à fait opposer à l’agence l’absence de cette information.

L’article L. 215-1 précise d’ailleurs que, lorsque cette information n’a pas été adressée conformément au texte, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction.

Mais il y a surtout un autre point : l’agence vous dit que, sans accepter votre résiliation au 26 septembre, « le mandat courait pour un an ». Ce n’est pas exactement ce que prévoit votre mandat.

Celui-ci précise également qu’après les trois premiers mois le mandat peut être rompu **à tout moment**, moyennant un préavis de quinze jours par LRAR. Vous n’étiez donc pas engagée de manière irrévocable pour douze mois supplémentaires. Au pire, si l’agence n'avait pas accepté le 26 septembre, la discussion aurait porté sur le respect des 15 jours de préavis, et non sur l'obligation de rester liée à l'agence pendant encore un an.

Puisque l’agence a finalement accepté par écrit une fin du mandat au 26 septembre, je conserverais précieusement cet écrit : en pratique, le problème semble maintenant réglé.

Partagez vous mon analyse ?

[Heurebleue]

Pour plus de précisions, toutes les réponses de l’agence ont été verbales, rien par écrit. En revanche, aujourd’hui nous sommes le 28 septembre et l’annonce est toujours diffusée sur les différents réseaux immobiliers. On me dit oui, c’est d’accord on accepte votre LRAR pour une fin de mandat en exclusivité au 26 septembre, mais on continue à diffuser l’annonce, donc je suis méfiante.

[Sauvegarde]

Dans ce cas, je serais effectivement prudent.

Le problème est que l’accord de l’agence pour retenir le 26 septembre comme date de fin du mandat n’est, pour l'instant, que verbal. Comme votre LRAR ne respectait pas complètement le préavis de 15 jours, il serait préférable d’obtenir maintenant une confirmation écrite de l’agence indiquant clairement que le mandat a pris fin le 26 septembre.

Je vous conseille donc de ne plus vous contenter d'échanges téléphoniques et d'envoyer dès maintenant un courriel du type :

« À la suite de nos échanges téléphoniques, vous m’avez confirmé accepter ma résiliation et fixer la fin de mon mandat exclusif au 26 septembre 2026.

Je constate cependant que, ce 28 septembre, les annonces concernant mon bien sont toujours diffusées sur plusieurs sites immobiliers.

Je vous remercie donc de me confirmer par écrit que le mandat a bien pris fin le 26 septembre et de procéder au retrait de l’ensemble des annonces diffusées dans le cadre de ce mandat. »

Je ferais également aujourd'hui des captures d'écran des différentes annonces, en conservant si possible les adresses Internet et la date.

Le maintien de l'annonce pendant deux jours ne signifie pas nécessairement que l'agence refuse la résiliation : il peut exister un petit délai de propagation ou de suppression sur les différents portails immobiliers.

En revanche, si l'agence continue à prendre des contacts, proposer des visites ou présenter le bien à des acquéreurs après la date à laquelle elle vous dit avoir accepté la fin du mandat, la situation devient beaucoup plus problématique.

Et surtout, si l'agence refuse maintenant de vous confirmer par écrit ce qu'elle vous affirme au téléphone, je considérerais cela comme un signal d'alerte.

Dernier point : votre absence d'information préalable concernant la reconduction tacite reste également à conserver dans votre dossier. L'article L. 215-1 prévoit bien une information écrite spécifique et permet, lorsqu'elle n'a pas été adressée conformément au texte, de mettre fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction.