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Loi Pinel pour loger mon enfant

lg94520
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Loi Pinel pour loger mon enfant

Messagepar lg94520 » 14 févr. 2017, 18:35

bonjour à tous,

Je vais devoir loger mon enfant hors de mon foyer (études en alternance).

Afin d'éviter de payer un loyer "à fonds perdus" j'envisage l'achat d'un studio loi Pinel.

Je sais que je peux louer à mon enfant ce studio de 43 m2 en zone A pour 490 €/mois. il ne sera plus rattaché à mon foyer fiscal, il ferra sa propre déclaration.

J'ai trois questions :

* Mon enfant pourra t'il bénéficier de l'APL ?
* Est il possible de minorer le loyer (350 €/mois par exemple) ?
* Je lui verserai une "rente" mensuel pour ces frais de 700 €. Cela est il compatible avec la loi Pinel ?

D'avance merci de vos réponses.

Cdlt

fgg
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Re: Loi Pinel pour loger mon enfant

Messagepar fgg » 19 févr. 2017, 14:43

-Vous pouvez verser à votre enfant une pension alimentaire qu'il devra déclarer au fisc chaque année.
Elle sera déductible pour vous selon un plafond assez bas,déterminé par le fisc.

En principe le loyer doit correspondre à ce qui se pratique dans son quarter,à surface et qualité identiques.Et être conforme au dispositif Pinel.
Sinon il y aura pour vous un redressement fiscal.Les impôts sont très attentifs aux abus de droit.
Modifié en dernier par fgg le 03 mai 2017, 17:13, modifié 1 fois.


Que faire en cas de litige ?

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fgg
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Re: Loi Pinel pour loger mon enfant

Messagepar fgg » 19 févr. 2017, 21:52

Pour percevoir une allocation logement le locataire ne doit pas avoir des revenus supérieurs au smic.De plus le locataire et le bailleur ne doivent pas avoir de lien de parenté .

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