Loi chatel pour la résilitation d'abonnement

Messagepar **visiteur** » 20 nov. 2008, 10:18

Bonjour,

je suis actuellement en litige avec la société Orange qui me réclame une facture d''un montant exorbitant concernant la résiliation de mon abonnement mobile chez eux.
J''ai effectué un changement de forfait en octobre 2007 pour lequel j''ai signé un avenant à mon contrat d''abonné sur lequel il n''est stipulé nul part que je me réengageais pour 24 mois. Pensant que j''étais en fin de contrat cette année je décide de changer d''opérateur pour diverses raisons et me rend dans une boutique SFR afin d''effectuer la portabilité de mon numéro et de souscrire à un abonnement chez eux. Le commercial qui me reçoit commet alors une énorme "bévue" car en vérifiant si je ne suis plus engagé chez Orange il me confirme bien que c''est le cas! (il est donc en partie responsable de la situation)
Aujourd''hui Orange me réclame donc 1 an d''abonnement. Cependant la loi Chatel en vigueur depuis juin 2008 stipule qu''après 12 mois l''opérateur ne peut plus réclamer qu''un quart du montant total des frais de résiliation.
Ma question est la suivante : cela s''applique t''il dans mon cas ou seulement pour les abonnés depuis le 1er juin de cette année comme me l''affirme Orange?