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LOA et décès

Miloo
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LOA et décès

Messagepar Miloo » 25 août 2022, 11:46

Bonjour, mon père est mort et il avait acheté une voiture en LOA en 2020. L'organisme qui a nous fait la LOA nous dit que les héritiers sont tenus de rembourser les loyers. Or, j'ai lu ceci sur internet: "Après avoir interrogé la DGCCRF (douanes - Service répression des fraudes et protection du consommateur), ces derniers m'ont indiqué depuis une loi de 2018, les contrats (notamment pour les LOA) s'éteignent automatiquement avec le décès de la personne qui a signé le contrat. Les héritiers n'y sont pas contraints." Impossible d'avoir une confirmation auprès de la DGCCRF. Auriez-vous quelque renseignement à me donner? Mercid d'avance.

justedroit
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Re: LOA et décès

Messagepar justedroit » 25 août 2022, 12:35

Bonjour Miloo,
Désolé, mais si votre père n'a pas souscrit un contrat assurance décès lors de la LOA et que vous avez accepté sa succession, vous avez la charge du remboursement des loyers à courir.

Toutefois, il vous est possible de céder le contrat à un tiers ou de procéder à la vente du véhicule pour solde de tout compte.


Que faire en cas de litige ?

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Miloo
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Re: LOA et décès

Messagepar Miloo » 25 août 2022, 22:26

Merci pour votre réponse. Comme quoi, il faut se méfier de tout ce qu'on peut lire sur le net. Par chance, mon garagiste a racheté la voiture au loueur.

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