Livraison forcée

[Matthieu Vergne]

Bonjour,

J'ai beau chercher, je trouve des tas d'infos sur des sujets liés mais pas là-dessus : un vendeur peut-il obliger un client à se faire livrer un produit ?

Ma question n'est pas de savoir s'il peut le forcer à l'acheter, mais si la vente ne peut se faire qu'à la condition que le produit soit fournit via une livraison. Autrement dit, refus de vente si le client indique qu'il prend lui-même le produit le jour J.

C'est une connaissance qui m'a indiqué qu'elle souhaitait acheter un produit en magasin (style meuble, donc un peu imposant mais ça rentre sans problème dans le coffre), mais que le vendeur l'obligeait à passer par une livraison (bien entendu avec le paiement des frais de livraison).

Comme mes recherches ne me retournent que des résultats sur d'autres sujets, j'aurais besoin de savoir s'il existe une base légale à ce genre de comportement, ou si le consommateur a toujours le droit de refuser la livraison pour préférer la remise immédiate. Ça ressemble à de la vente liée injustifiée, donc ça m'étonne que le vendeur se permette une telle imposition.

Cordialement.

[valioud]

Possible si le produit n'est pas en stock et/ou qu'il n'existe pas de dépôt pour emporter.

Quelle est donc cette mystérieuse enseigne ?

[justedroit]

Bonjour Mattjieu Vergne,
S'agissant d'un refus et subordination de vente, le premier alinéa de l'article L121-11 du Code de la consommation dispose à cet effet, que :

« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

Dés lors, le vendeur est tenu de renseigner l'acheteur sur son motif légitime de refuser la vente de l'article sans livraison.

A défaut de quoi, sa sanction est prévue à l'article R132-1 du même Code précité :

« Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal ».

Cordialement.