Litiges avec propriétaire et & huissier

[Zouzoulilievavan]

Bonjour, j ai déménagé en janvier 2020 de se logement car le loge dois être vendu et moi par la même occasion je devais déménager pour suivi de conjoint dans un autre département. J ai effectué état des lieux en janvier 2020 mais a refusé de le signer car je n été en aucun cas suis accord sur le préjudice et il es devenu insalubre (moisissure sur le mur, jaunissement des murs qui sont d origine...). Il m ont dis que j ai rendu l appartement sales alors que les sols ont été récurer. Bref quand j' ai eu le logement les sales été encrassé.
De janvier 2020 au 5 avril 2023, jamais reçu la moindre lettre ou mail de leur part et la mise en demeure et saisis de bien si je ne paye pas.
Oula la sans aucune preuve, je leur fais part de ne pas vouloir payer. Il m ont appelé une dame aigri harcelante, me menacant de payer. Je contacte un avocat qui me dis surtout de ne pas payer. Donc envoyé un mail à l'huissier en me disant que je mentais que mon avocat a pas me dire cela et que je devais absolument payer . Le logement étant pas dans le même département ni la même région . J ai du payer 70 euros et me remenace le même mois pour repayer car la somme n est pas suffisante car je dois payer 883.71.
J ai contacté l agence immobilière qui ne réponds ni pas mail , ni pas tel et ni par lettre recommandée.
D ailleurs le propriétaire ne m a jamais remis le dépôt de garantie.
Que dois je faire ? Ai je le droit de porter plainte pour harcèlement car je n ai aucune preuve pourquoi je suis mise en demeure.

[justedroit]

Bonjour zouzoulilievavan,

Bien que vous ayez eu tort de payer ces 70 €, que ce faisant vous admettez devoir cette dette alors que depuis JANVIER 2023, la prescription de 3 ans était consommée ce qui ne permettait plus au bailleur d'agir judiciairement à votre encontre :

Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer » ;

comme cette « dette » n'est pas prononcée par jugement, je vous suggère de réclamer au bailleur le remboursement de la somme de 70 € lui disant que vous vous êtes trompée de destinataire, puisque celle-ci de somme ne correspond à rien.

Et par ailleurs, dés lors que vous avez quitté les lieux en JANVIER 2020, faites savoir au bailleur qu'au visa de l'article 1732 du Code civil, vous n'avez plus à répondre des supposées dégradations du logement, dés lors que vous ne jouissez pas de ce logement depuis Janvier 2020 :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».


Cette LRAR devrait stopper les relances de toutes parts.

[justedroit]

Ce qui ne changerait rien puisque cette somme appartient au bailleur.

[justedroit]

Des relances par LRAR ne peuvent interrompre le délai de prescription civile.

Seules une citation en justice, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance de la dette par le débiteur le peuvent.