litige vente particulier

Messagepar **flochard** » 19 sept. 2023, 17:35

Bonjour,
J'ai vendu un renault trafic en décembre 2022 de 290 000 km (CT OK de 2 mois sauf défaillance mineure siege défectueux).
En avril, je suis convoqué à une expertise contradictoire (l'acheteur veut annuler la vente ou que je prenne en charge les réparations que son garagiste lui dit qui sont à hauteur de 2000 € plus remplacement du siège, l'acheteur a effectué 3000 km avec le véhicule). Le rapport d'expertise dit que tous les élément sont des pièces d'usures normales. Lors de l'expertise, je dis que je peux fournir les factures manquantes, l'acheteur ayant déjà eu tout le dossier avec factures/historique/CT etc... (pour le siège notamment qui était en défaillance majeure avant contre visite au CT). Je me rends compte qu'en fait je n'ai pas de facture pour la réparation du siège car mon mécano a fait une manip mais ne l'a pas facturé et le siège est passé de défaillance majeure à mineure.

L'acheteur vient de m'envoyer un courrier de mise en demeure. Que puis-je faire ? Avez-vous des solutions ?

Messagepar **justedroit** » 29 sept. 2023, 08:15

Bonjour flocard,
Je ne comprends pas trop vos craintes.

En effet, vous dites que l'expert diligenté par l'acheteur (expertise contradictoire) DIT que tous les éléments qui font l'objet de réparations sont des pièces d'usures normales.
Donc, de ce côté là, l'acquéreur ne peut prétendre au remboursement de ces frais.

Côté siège, il importe peu que que vous ayez ou non la facture de sa réparation puisque d'une part, le rapport de la contre visite du CT indique que le siège est passé de défaillance majeure à mineure, ce qui constitue une preuve de réparation.

Et d'autre part, l'acheteur ne peut évoquer cette défaillance du siège comme vice caché de la chose vendue puisqu'il ne peut nier ne pas avoir constaté son état.

Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Suggestion : vous n'avez pas à répondre à cette lettre de mise en demeure dés lors que des expertises sont passées par là ne vous mettant pas en cause.