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Litige sur la date d'état des lieux de sortie avec l'agence

mystsuki
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Litige sur la date d'état des lieux de sortie avec l'agence

Messagepar mystsuki » 16 févr. 2015, 14:04

Bonjour,

Notre bail prend fin le 28 février.
Nous avions initialement convenu avec l'agence de cette date pour faire l'état des lieux de sortie. L'agence avait accepté verbalement, sans toutefois convenir d'une heure de rendez-vous.

Il nous ont appelé la semaine dernière pour nous dire que la gestionnaire serait en vacances à cette date et que finalement ils repoussaient le rendez-vous au 4 mars, pour faire notre état des lieux de sortie avec celui d'entrée des nouveaux locataires.

Nous leur avons dit que nous n'étions pas disponibles, mais ils refusent de changer la date. Sachant qu'entre le 28/02 et le 04/03, ils nous obligent à assurer la maison puisque les clés seront encore en notre possession.

1 - Ont-ils le droit d'agir ainsi alors que notre bail s'arrête au 28/02 ?

2 - Leur notifier notre indisponibilitée au 04/03 par LRAR et aller déposer les clés à l'agence le 28/02 contre signature suffit-il ?

3 - L'agence a-t-elle le droit de refuser de signer la remise des clés le 28/02 ?

Merci par avance de votre aide.

Cordialement,

mallo
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Re: Litige sur la date d'état des lieux de sortie avec l'age

Messagepar mallo » 16 févr. 2015, 18:59

Faites établir l'EDL de sortie par un huissier. le coût est partagé entre le bailleur et le locataire.
Article 3-2 de la loi 89-462 du 6/7/89 :
"Un état des lieux est établi (...) lors de la remise et de la restitution des clés. (...). Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles (...).
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."


Que faire en cas de litige ?

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chloquette
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Enregistré le : 21 mars 2017, 11:05

Re: Litige sur la date d'état des lieux de sortie avec l'agence

Messagepar chloquette » 21 mars 2017, 11:09

Bonjour,

j'aimerais savoir comment s'était passé votre litige avec votre agence?

Je suis un peu dans le même cas, nous avions convenu d'un rendez vous et avons contacté plusieurs fois l'agence pour le confirmer mais sommes restés presque deux semaines sans nouvelles de leur part. Nous avons donc fait l'état des lieux de sortie une semaine après la date fixée, mais l'agence veut nous faire payer le loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie, alors que nos sommes allés déposer les clés à la date prévue initialement.

La personne de l'agence immobilière me nomme la loi Alur en me disant qu'ils ne sont pas dans l'obligation de s'accorder avec nos disponibilités et que le loyer reste dû jusqu'à l'EDL de sortie. L'agence est-elle dans ses droits?

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