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Litige préavis suite à EDL et rendu des clefs

Didier 51
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Litige préavis suite à EDL et rendu des clefs

Messagepar Didier 51 » 22 sept. 2021, 20:24

Bonjour
Voici notre problème avec l'agence immobilière qui gère notre logement:
Nous avons donner notre préavis le 23/07/2021 , il est fixé pour une durée initiale de 3 mois , jusque là c'est normal. Nous indiquons à l'agence que le logement pouvait être disponible dés le 8 Septembre 2021 car nous déménagions le 4 et 5 Septembre et que nous ferions le ménage et les quelques menus travaux nécessaire à un rendu du logement dans un meilleur état qu'à notre entrée dans les lieux, le 6 et 7 Septembre.
Suite à la remise en main propre de notre préavis , la propriétaire a mis 15 jours pour réfléchir si elle vendait ou relouait ce bien, une fois la décision de remise en location l'agence a mis en ligne sur leur site et sur le site Leboncoin l'annonce d'offre locative soit 15 jours de perdu en pleine période de mutation .
A partir de la, une 1° semaine s'est passée avant d'avoir des rdv de visites , puis l'agence ayant soit disant trouver un nouveau locataire , les chargés d'affaire nous ont contacté pour fixer un rdv pour l'état des lieux afin de pouvoir récupérer les clefs, comme les services d'EDF venaient le 9 Septembre , rdv fut pris à cette date.
Le 9 septembre à 11H , la commerciale de l'agence est venue faire cet état des lieux , que j'ai signé 3/4 h plus tard, aprés la remise des clefs, cette personne m'indique que les éventuels repreneurs n'ont pas donnés suite ou non acceptés par l'assurance loyer impayé et que de ce fait je dois continué à payer les loyers jusqu'au terme du préavis .
Suis je en droit de refuser à régler ces loyers alors que l'EDL et la remise des clefs ont été fait sur demande de l'agence?
Si oui comment dois je mis prendre afin de rester dans la légalité ?
Merci d'avance pour votre aide.
Didier

justedroit
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Re: Litige préavis suite à EDL et rendu des clefs

Messagepar justedroit » 23 sept. 2021, 08:47

Bonjour Didier,
Dans votre cas d'espèce, c'est bien le terme du préavis qui compte et non celle de la remise des clés.

En effet, anticipant votre départ, vous avez remis les clés du logement au bailleur ou à son mandataire, non pas pour qu'il puisse le vendre puisqu'en ce cas, c'est lui qui aurait été tenu de vous donner congé par LRAR en suivant la procédure prévue à cet effet, mais pour qu'il le loue ; ce qui de toute façon, n'aurait rien changé à ce qui suit.

Dés lors, s'il avait loué ce logement avant le terme du préavis, c'est le preneur qui aurait pris le relais du règlement du loyer à son prorata jusqu'au terme de votre prévis.

Comme cela n'a pas été le cas en raison du refus de l'assureur en assurance impayés de loyer de la candidature du preneur dont il a été question, le point de départ du délai de votre préavis est le jour où vous avez remis votre congé entre les mains de votre bailleur.

A vous maintenant de surveiller si le logement est loué avant le terme de votre préavis comme probablement il le sera, pour seulement alors arrêter votre compte locataire.


Que faire en cas de litige ?

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Didier 51
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Re: Litige préavis suite à EDL et rendu des clefs

Messagepar Didier 51 » 24 sept. 2021, 05:03

Merci pour cette réponse ;)

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