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Litige contre fabricant - Ordinateur HS

thbo37
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Enregistré le : 11 janv. 2024, 18:12

Litige contre fabricant - Ordinateur HS

Messagepar thbo37 » 11 janv. 2024, 18:14

Bonjour à toutes et tous,

J'ai besoin de conseils à propos d'un conflit qui m'oppose à un grand fabricant de matériel informatique.

Je leur ai acheté un ordinateur portable en août 2021. Celui-ci tombe en panne une première fois en juin 2022, le fabricant accepte de le réparer, et remplace la carte-mère.

L'ordinateur retombe en panne en décembre 2023, je les contacte pour le faire réparer, en invoquant la garantie légale de conformité de 2 ans et 6 mois au lieu de 2 ans pour les biens physiques déjà réparés.

On me répond (après bien des aventures) que l'extension de garantie de 6 mois ne s'applique pas, le texte légal crééant cette extension datant de janvier 2022 (après la date d'achat de l'ordinateur).

Cette extension de garantie s'applique-t-elle tout de même ? (Je précise que celle-ci figure dans les CGV qu'ils m'ont communiquées au moment de la première réparation en juin 2022)

De plus, la nouvelle panne porte cette fois encore sur la carte mère de l'ordinateur, certificat de réparateur à l'appui. Je considère anormal que cette panne se reproduise une deuxième fois en moins de 2 ans et demi. En fouillant un peu, je trouve des traces d'utilisateurs ayant eu les mêmes problèmes.

Est-il possible de faire jouer la garantie contre les vices cachés dans ce cas précis ?

Merci par avance pour votre temps :D

justedroit
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Re: Litige contre fabricant - Ordinateur HS

Messagepar justedroit » 12 janv. 2024, 09:54

Bonjour thbo37,
Mon avis est qu'effectivement c'est à tort que vous avez soulevé au vendeur cet article qui permet conformément aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 une extension de la garantie légale de conformité mais lesquelles s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, alors que vous avez acquit cet appareil le 08/2021.

Vous ajoutez que les CGV du fabricant vous a ont été remises au 06/2022.

Dés lors, vous avez la possibilité :

-de soulever l'article 1103 du Code civil qui explique que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

En effet, comme les CGV qui font parties intégrantes au contrat vous ont été remises à une date postérieure à cette ordonnance, vous êtes en droit de penser que le fabricant vous a adressé de nouvelles garanties rattachées à la réparation ou le remplacement de l'appareil.

Mais aussi :
-de soulever l'article 1231-1 du Code civil pour un résultat d'une réparation qui n'a pas été obtenu par lequel il était tenu :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Et encore :
- de soulever aussi l'article 1641 du Code civil portant sur le vice caché tenant de la répétition de panne de leur carte mère, objet de la discussion :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Dans le cadre surtout d'une procédure amiable où il faut faire feu de tout bois, vous pouvez cumuler les MOYENS disant à chaque fois "subsidiairement".


Que faire en cas de litige ?

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