Litige caution "sol abimé"

[Pade]

Bonjour,

Nous avons quitté notre logement, en location, depuis le 22 avril 2018, cela fait donc plus de deux mois.

1er sujet :
Nous avons effectué l'état des lieux de sortie dans lequel la propriétaire à notifiée "trous dans le lino" (pas de précision sur le nombre ni l'endroit).
En effet notre canapé à laissé des traces sur le sol (qui était neuf à notre arrivé, nous sommes resté moins de 2 ans).
Notre canapé à laissé 3 petits poinçonnements au niveau d'un pied arrière et 2 traces légèrement marrons au niveau des deux pieds avant. En aucun cas il n'est arraché ou déchiré.
De ce fait la propriétaire ne veut pas nous rendre notre caution et nous demande même de l'argent pour changer complètement le lino.
A mon sens il n'y a pas de nécessité à changer l'intégralité du lino car les traces ne ce voit quasiment pas (c'est moi même qui lui ai montré car elle ne les avait pas vu). De plus c'est à l'endroit ou ce trouvera toujours un canapé car il ne peut être ailleurs.
Nous sommes conscients que notre canapé à laissé des traces mais nous estimons que pour les traces marrons sont de l'usure normale, en revanche pour les poinçonnements nous lui avons proposé deux solutions que la propriétaire à refusé.
1ière solution : le sol étant en lino effet parquet, nous lui avons proposés de découper l'endroit abimé et de le remplacer par une chute du même lino (c'est même un argument de vente sur ce type de revêtement effet parquet, de pouvoir découper et remplacer uniquement la partie abimé vu qu'il y a des effets de latte de parquet).
2ième solution : nous prendre un indemnité pour les poinçonnements.
La loi dit que pour un sol plastique, il possède une franchise de 2 à 3 ans, et que si il est abimé, il est de la charge du locataire de le remplacer dans son intégralité.
Pourquoi remplacer le revêtement complet alors que les traces ne ce voit quasiment pas et que c'est en partie de l'usure normale ? A mon sens on pousse encore un fois à la consommation et on utilise encore plus de matière première ...
A t-on raison de contester la demande de la propriétaire ?
De plus dans son devis elle nous compte la pose et le dépose du lino alors que c'était les propriétaires qui avaient déposés et posés le revêtement, il y a donc un amélioration et non remise en état ?!

2sd sujet :
Nous lui réclamons aujourd'hui un dédommagement suite à l'inondation du parking que nous n'avons pas pu utiliser pendant plus de 3 mois alors que nous l'avons payé dans notre loyer. Nous lui demandons également un dédommagement pour le nettoyage des parties communes qui n'a pas été effectué pendant plus de 6 mois, alors que nous l'avons payé dans nos charges.
A t-on raison et peut-on demander un dédommagement ?
Sachant que nous avons la demande depuis la sortie de notre logement et que la propriétaire estime qu'elle ne nous dois rien ?

Merci par avance pour le temps que vous prendrez à me lire et à y répondre.

[justedroit]

Bonjour,

Nous avons effectué l'état des lieux de sortie dans lequel la propriétaire à notifiée "trous dans le lino" (pas de précision sur le nombre ni l'endroit).

Bien que vous aviez la possibilité par votre présence lors de l'EDL de sortie de demander à votre bailleur d'être précis dans son établissement, le défaut du nombre de trous en vaut deux par son pluriel (s).

Nous sommes conscients que notre canapé à laissé des traces mais nous estimons que pour les traces marrons sont de l'usure normale,

Article 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

1ière solution : le sol étant en lino effet parquet, nous lui avons proposés de découper l'endroit abimé et de le remplacer par une chute du même lino (c'est même un argument de vente sur ce type de revêtement effet parquet, de pouvoir découper et remplacer uniquement la partie abimé vu qu'il y a des effets de latte de parquet).

C'est le principe même de la réparation locative. Lorsque faire se peut, il faut remplacer que la partie qui est détériorée et non, son ensemble.

La loi dit que pour un sol plastique, il possède une franchise de 2 à 3 ans, et que si il est abimé, il est de la charge du locataire de le remplacer dans son intégralité.

Il ne s'agit pas d'une Loi mais d'une grille de vétusté seulement réservée aux logements autres que ceux du parc privé, lesquels à compter du 01/06/2016 prévoient que les parties au contrat bail peuvent seulement, convenir en la matière, de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles prévues aux accords collectifs en place.
Par contre, si le revêtement de sol est abîmé, dégradé, dans toute sa surface, son remplacement s'impose au locataire mais précisément indemnisé seulement au prorata du nombre d'années de son utilisation (usure) à compter de la date de son acquisition par attestation de sa facture et en regard de l'EDL d'entrée au logement (différence).

Nous lui réclamons aujourd'hui un dédommagement suite à l'inondation du parking que nous n'avons pas pu utiliser pendant plus de 3 mois alors que nous l'avons payé dans notre loyer.

Oui, mais à condition de l'avoir réclamé en son temps ou d'en apporter aujourd'hui la preuve.

Nous lui demandons également un dédommagement pour le nettoyage des parties communes qui n'a pas été effectué pendant plus de 6 mois, alors que nous l'avons payé dans nos charges.

Oui, si lors de la régularisation des charges le bailleur ne vous a pas communiqué le décompte par nature des charges et ne vous a pas précisé qu'il tenait à votre disposition ces justificatifs
Non, car vous aviez un délai de 6 mois aujourd'hui prescrit pour réclamer au bailleur les justificatifs des charges ; son défaut valait le remboursement de ces charges.
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