litige avec propriétaire

[michedannecy74]

Bonjour,
je suis locataire d'un logement privé depuis 6 ans. Dernièrement, ma douche était bouchée et j'ai fait intervenir un professionnel qui m'a indiqué qu'il ne savait pas où s'évacuaient mes eaux usées.
Seules mes toilettes sont raccordées à la fosse septique, toutes les autres évacuations s'écoulent on ne sait où.
Or, depuis 6 ans, ma propriétaire me facture sur les provisions sur charge la maintenance et l'entretien du système d'assainissement alors que manifestement je n'en profite que très partiellement ! Je précise également qu'elle m'affirme m'avoir fait jusqu'alors un cadeau car elle n'a encore jamais calculer les charges au prorata de la consommation d'eau (la propriété comporte 3 logements théoriquement raccordés au système d'assainissement).
Pouvez-vous me conseiller? Quels sont les recours possibles ?
Merci infiniment
MD

[justedroit]

Bonjour MD,
L'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :

« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ».

Ainsi, en l'espèce, votre bailleur doit non seulement vous fournir le justificatif de cette dépense mais aussi son décompte (mode de calcul) en regard des logements raccordés au système d'assainissement.

A défaut de quoi, vous n'avez pas à les régler et en droit d'exiger son remboursement remontant sur 3 ans.

[michedannecy74]

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette information

[petite question]

Bonjour,

j'ai un bail de meublé. Je cite

Loyer

Le montant du loyer est de 550€ (toutes charges comprises non régularisables)
décompte: OM* , eau, EDF, wifi = 180€

OM* ordures ménagères

1. Je voudrais savoir si je peux demander des justificatifs ou s'il s'agit d'un forfait que j'aurais accepté en signant le bail.

2. La semaine dernière, la propriétaire n'a pas sorti la poubelle des ordures ménagères. Si demain elle ne la sort pas non plus (jour de ramassage) que puis-je faire? Je n'ai pas accès à la déchetterie.

Merci

[justedroit]

Bonjour deux petites questions,

1. Je voudrais savoir si je peux demander des justificatifs ou s'il s'agit d'un forfait que j'aurais accepté en signant le bail

Oui, il s'agit de l'option d'un forfait prévu au 2° de l'article 25-10 du Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale.

Il ne donne pas lieu à régularisation mais peut être révisé chaque année.

2. La semaine dernière, la propriétaire n'a pas sorti la poubelle des ordures ménagères. Si demain elle ne la sort pas non plus (jour de ramassage) que puis-je faire? Je n'ai pas accès à la déchetterie.

La contacter téléphoniquement ou par mail, le lui rappelant.

[petite question]

Merci beaucoup