LITIGE avec mon assurance

[Danslamouize]

Bonjour , en Aout dernier je déclare a mon assurance que mon véhicule a ete dégrader (rayures de A à Z , des deux cotés) que j'ai déposer plainte contre X . étant assurer tous risques les réparations sont couvertes par l'assurance, jusqu'à là pas de soucis !! Mais quand mon véhicule est sorti du carrossier , je m’aperçois que la totalité de la peinture présente un aspect peau d'orange et des traces circulaire blanchâtre, ma voiture est noir,depuis, je ne vois que ça !! Je reprend contacte avec le carrossier , qui dans un 1er temps réfute sa responsabilité. Je prends contact avec l'assurance qui a couvert le sinistre ( j'en ait changer entre temps) , eux aussi se déchargent et invoquent que le fait d'avoir fait le choix de prendre le carrossier de mon village, fait qu'ils n'engageront aucunes démarches pour que les travaux soient refait et proprement . je ne lâche pas l'affaire , je retourne vers le carrossier , qui devant mon insistance et ma détermination , accepte de reprendre mon véhicule( à sa charge) et de réaliser des travaux en bonnes et dues formes . Je réceptionne mon véhicule 5 jours plus tard et je constate que l'effet peau d'orange a disparu , mais qu'il y a encore plus de traces circulaire blanchâtre ( ça ressemble à des traces de ponçage ) , je retourne chez le carrossier, il me dit d'attendre que le vernis sèche ( soit 1 mois de plus) entre temps je reprendre contact avec mon ancienne assurance et sans grande surprise , elle campe sur ces positions " Vous avez choisi ce carrossier non agréer GROUPAMA , nous n'avons plus rien a voir avec ce dossier sinistre" . Mes questions sont celles ci : La loi Hamon ne protège -t elle pas les particulier dans ce genre de litige ? Mon ancienne assurance peut elle se "décharger " dans ce cas précis? quels sont mes recours et comment mi prendre pour obtenir gain de cause ? MERCI d'avance pour votre aide CORDIALEMENT

[justedroit]

Bonjour Danslamouize ; bah ! Ça passera.
Vous demandez quoi faire pour (tenter) obtenir gain de cause au dossier.

D'un côté, vous pouvez intervenir auprès de votre assureur qui d'autant qu'il ne l'est plus, n'a pas apprécié votre choix sur le carrossier, lequel de choix n'est qu'un droit de l'assuré on ne peut plus légitime, aux termes de l'article L211-5-1 du Code des assurances suivant  :

«Tout contrat d'assurance souscrit au titre de mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre » ;

Et pour ce faire, en vous adressant le suggérant, à son service relation assurés/consommateurs lié au siège de l'assurance, lui faisant connaître la réponse qui vous a été faite par xxxx (donner les références) de ne pas entamer des démarches auprès du professionnel en question, au seul motif que vous avez choisi le carrossier vous conformant pourtant aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances qui vous a été soumis, lui demandant alors de revoir cette position, en concluant qu'à défaut, vous entendez saisir la protection juridique de l'assurance en reconnaissance de votre bon droit.

Laquelle susceptible de trouver un accord est en effet, généralement insérée dans un contrat d'assurance auto, qui plus est d'une formule "tous risques".

D'un autre côté, au visa de l'article 1231-1 du Code civil suivant, vous pouvez intervenir encore auprès de ce professionnel qui est tenu à une obligation de résultat qu'il n'a pas obtenu, dés lors que la carrosserie de votre véhicule garde de sa seconde réparation des traces blanchâtres :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

En lui adressant le suggérant, une LRAR gardant copie,
-lui rappelant les FAITS en les datant, sans commentaires perso,
-lui citant l'article Loi 1231-1 précité,
-lui demandant à cet effet, de prendre une nouvelle fois en charge la réparation mal exécutée,
-lui concluant qu'à défaut, vous vous réservez de toute action à la reconnaissance de votre bon droit.

Et en bas de page de mentionner : Copie pour information à (le nom de l'assureur).

Il en ressortira bien quelque chose !

Et en cas de difficultés, vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

Cordialement.