Litige avec enseignement privé

[marchand84]

Bonjour,

Mon fils s'est inscrit dans une école privée pour une première année de BTS Gestion environnement. Il a signé un contrat de scolarité dans lequel une clause dit que l'ensemble des frais de scolarité est payable d'avance (ce qu'il a fait). Au bout de 10 jours, il s'est aperçu qu'il faisait fausse route et a arrêté ses cours. Le lycée ne veut pas lui restituer ses frais de scolarité (au prorata de sa présence effective).

Les questions qui se posent sont celles-ci :

- est-il légal de faire payer d'avance intégralement une prestation avant le début de sa réalisation
- En fin de contrat, il fallait recopier manuellement cette clause avant la signaturece qu'il n'a pas fait.

Merci de votre aide

Une maman désemparée

[justedroit]

Bonjour marchand84,

- est-il légal de faire payer d'avance intégralement une prestation avant le début de sa réalisation

-
NON, absolument pas.

- En fin de contrat, il fallait recopier manuellement cette clause avant la signaturece qu'il n'a pas fait.

AUCUNE IMPORTANCE.

Car il s’agit là d’une clause abusive portant sur le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat visée à l’article L132-1 qui décrète que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »

Ainsi vous avez à régler seulement les frais d’inscription si tel est le cas prévu au contrat et les 10 jours de scolarité de votre fils, rien de plus.

Pour vous faire rembourser adresser une LRAR en gardant copie au responsable de l’établissement scolaire lui réclamant le remboursement de la somme versée au prorata temporis des cours qui ont été prodigués à votre fils pour une période allant du xxxxx date d'entrée à celle du xxxxxx date de son départ d'un motif légitime et impérieux qui est (donner la raison, comme par exemple incapacité à suivre des cours qui ne sont pas de son niveau ou erreur d’aiguillage…), concluant qu’en cas de fin de non recevoir ou sans manifestation de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis recommandé, vous entendez saisir la juridiction de proximité (si montant remboursement inférieur à 4000 € ou dites tribunal d’instance si supérieur) au visa de l’article (le citer et l’inscrire) et de la jurisprudence CC Chambre civile 1, audience publique du jeudi 13 décembre 2012 No de pourvoi 11-27766.

Bonne chance pour la suite.

Cordialement.