Litige Allopneus.com

[Nicokocha90]

Bonjour à tous,
Je voudrais vous faire part d'un litige qui m'oppose au site marchand de pneus Allopneus.com et qui me rend particulièrement fou tant j'ai l'impression que ma bonne foi ne vaut rien face à un simple sms que je n'aurais jamais dû envoyer apparemment...
J'ai effectué une commande de 4 pneus hiver au mois de juillet 2022, le 23 pour être exact; cette commande a été expédiée le lundi 25 suivant et le livreur s'est présenté chez moi le mardi 26 au matin. Cependant, j'étais à l'étranger ce jour-là pour mon travail, il a essayé de me joindre mais la communication était mauvaise et j'ai donc répondu à un sms automatique m'informant de la tentative de livraison: j'ai accepté que le livreur laisse les pneus à mon domicile en spécifiant qu'il monte les pneus devant ma porte au deuxième et dernier étage de mon immeuble, pour un peu plus de sécurité.
Lorsque je suis rentré chez moi le lendemain soir, je n'ai trouvé les pneus nulle part. Après avoir rapidement interrogé les voisins présents qui n'ont rien remarqué, j'ai contacté Allopneus qui m'a fait remplir une attestation sur l'honneur et qui m'a proposé immédiatement soit un remboursement, soit une réexpédition. J'ai opté pour une deuxième commande, que j'ai reçue, en garage cette fois-ci, début septembre. Jusque là, aucun problème.
Mais quelques semaines plus tard, le site me recontacte par mail en m'envoyant en pièce jointe une capture d'écran du téléphone du livreur avec mon sms acceptant la dépose devant chez moi. Le site me demande donc le montant de cette facture, dite "impayée", en arguant que le sms vaut preuve de dépose et de bonne réception. Je les ai contacté, par mail et par téléphone dans mon souvenir, et leur ai répondu que ce sms ne prouvait en aucun cas que le livreur ait effectivement déposé les pneus et que je supportais mal que ma bonne foi soit mise en doute, ayant rempli et signé une déclaration sur l'honneur. Depuis, plus de nouvelles jusqu'à ce lundi matin où j'ai reçu un mail d'une société de recouvrement agissant en leur nom et me demandant de régler ma dette, qui s'élève à 354€, dans les 48h...
Mes questions sont simples: comment prouver ma bonne foi? Quels sont mes recours? Et qu'est-ce que je risque en refusant de payer? Sachant qu'il est évidemment hors de question que je paye deux fois des pneus que je n'ai reçu qu'une fois.
Je fais appel à vous et à vos expériences pour m'éclairer et me conseiller et je suis à dispo pour plus d'infos.
Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour Nicokocha90,

Vous n'avez en aucune façon à démontrer quoi que ce soit à qui que ce soit, puisque l'acceptation de la dépose de la marchandise dont il s'agit au lieu que vous avez indiqué au livreur, ne constitue en rien sa remise en mains propres ni davantage celle par un tiers désigné par vous.

En vertu de quoi, répondez simplement à cette société de recouvrement qu'il n'est pas question de payer aujourd'hui comme demain ce qui n'est pas dû à son Client votre vendeur, auprés de qui vous êtes en litige portant sur les articles 1604 du Code civil et L216-2 du Code de la consommation suivants :

« La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ;
&
« Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens » ;

ce qui n'est pas votre cas d'espèce.

[Nicokocha90]

Merci à vous pour vos précisions et votre rapidité.
Je leur envoie une réponse de suite en vous citant et vous tiendrai informé des éventuelles suites de cette affaire.

[Nicokocha90]

Bonjour,
Comme prévu, j'ai répondu à la société de recouvrement en expliquant mon cas et en citant ensuite les deux articles précédemment évoqués. J'ai reçu aujourd'hui le retour d'Allopneus via cette même société.
Ils citent les CGV du transporteur, GLS en l'occurrence, qui sont les suivantes:
"Dans le cas où le destinataire a accepté le dépôt à domicile sans signature (dépôt de son colis à son domicile en son absence dans un endroit désigné par lui), il en assume la responsabilité et les risques selon les modalités définies dans l'autorisation de dépôt et le bordereau de livraison."

Il me semble donc être coincé. Comme sans doute 99,99% des clients-consommateurs Internet ou autres, j'ai accepté les CGV sans les lire en détail. Je compte bien cependant continuer à me défendre et essayer de prouver ma bonne foi mais ma crainte maintenant est de voir le montant de ma "créance" augmenter si cette situation se prolonge au tribunal.
Quelqu'un ici voit-il une autre issue possible à mon litige? Que me conseillez-vous? Devrais-je accepter de payer maintenant sous peine de devoir payer plus plus tard?

Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour Nicolocha90,
Dans votre premier post vous avez dit, je vous cite :"
j'ai accepté que le livreur laisse les pneus à mon domicile en spécifiant qu'il monte les pneus devant ma porte au deuxième et dernier étage de mon immeuble, pour un peu plus de sécurité" ce, au fait de votre absence au moment de la livraison.

Dans votre second post, vous dites, je vous cite :"
"Ils citent les CGV du transporteur, GLS en l'occurrence, qui sont les suivantes:
"Dans le cas où le destinataire a accepté le dépôt à domicile sans signature (dépôt de son colis à son domicile en son absence dans un endroit désigné par lui), il en assume la responsabilité et les risques selon les modalités définies dans l'autorisation de dépôt et le bordereau de livraison " en confessant avoir accepté et signé cette clause contenue dans les CGV du transporteur.

Avouez tout de même que la musique n'est plus du tout la même !

Eh bien, malgré tout, je campe sur l'article L216-2 du Code de la consommation précité qui énonce que :

«Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens » ; et je vous explique :

Car en effet, si les contrats légalement formés tiennent de Loi à ceux qui les ont fait nous explique l'article 1103 du Code civil, pour autant, ceux-ci ne doivent être contraires à la Loi et ses clauses ne doivent pas être abusives.

Or, cette clause au contrat dont peu importe que vous l'ayez acceptée est selon moi, illégale et abusive.

ILLEGALE, car elle tordrait le cou à la Législation et la mise en jeu de sa procédure, en balayant d'un revers de main, son article précité (L216-2) du Code de la consommation, ce qui du coup, empêcherait le Consommateur d'exercer son droit légitime à la défense de ses intérêts.

Or la Loi prévaut et de loin les CGC d'un contrat.

Au surplus pour qu'il y ait engagement de votre part, il faut que ce soit vous qui ait désigné ce transporteur et non le vendeur puisqu'en ce cas, c'est ce dernier qui a contracté ce contrat de transport et que donc, vous n'avez aucun lien avec lui.

ABUSIVE, car elle a pour effet de créer au détriment du Consommateur un déséquilibre significatif comme l'énonce le premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

En effet, ainsi, le vendeur peut vouloir ne pas expédier la marchandise sans que le consommateur puisse s'en indigner et le transporteur perdre ou garder le colis sans que le consommateur puisse s'en plaindre.

C'est un abus caractérisé !

Au surplus, le vendeur ou le transporteur ne donne aucune contrepartie au consommateur qui prend le grand risque de ne pas être livré de sa commande sans sa présence.

Je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

[Nicokocha90]

Bonjour,

Excusez-moi, je me suis mal exprimé!
Quand je disais avoir accepté cette clause du transporteur, cela voulait seulement dire que j'ai coché la case signifiant que j'acceptais les CGV du site Allopneus en pensant candidement que cette clause était comprise dedans, juste avant de payer ma commande.
Mais, après vérification en simulant une nouvelle commande, je m'aperçois que les seules CGV que l'on peut accepter avant la finalisation sont celles du site marchand et non celles du transporteur. Car en plus ils travaillent avec quatre transporteurs différents et le client n'est pas informé du transporteur désigné avant l'expédition physique de la commande.
Et donc à aucun moment le client ne peut consulter les CGV du transporteur auquel Allopneus délèguera sa livraison, et il n'est donc de ce fait à aucun moment au courant de l'existence de cette clause.

Comme vous me le conseillez, je vais consulter une association de défense des consommateurs mais avant je vais répondre à la société de recouvrement en leur expliquant ce que vous me décrivez pour tenter de négocier.
Merci à vous.

[justedroit]

Bonjour Nicokocha90,
Oui, c'est le mieux que de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

Insistez sur le FAIT que le transporteur est celui du vendeur ou désigné par lui et non le vôtre.