le vendeur accepte une autre offre

[laulau34290]

Bonjour
je viens vers vous car suite a une visite d'une maison prix de départ 280000 avec un agent d une grande enseigne, j ai fais une offre à 265000 qui a été refusée puis j ai reçu une contre offre a 270000 que j ai accepté et signé. le meme jour l agent avec qui je suis passé me dis qu un autre agent de son agence a fait visité et une offre a 275000 a été faite et accepté par le vendeur.
j'ai en ma possession la contre offre signée par le vendeur et moi meme mais celle ci est nulle car il a accepté une offre supérieure.
ne pensez vous pas que l autre agent s est servi de mon offre comme faire valoir et obtenir une offre supérieure à la mienne? est légal?

par avance merci de vos réponses et conseils sur ce sujet.
cordialement
laulau

[justedroit]

Bonjour laulau34290,
Je dirais même mieux.

Si vous avez reçu et accepté une contre proposition du vendeur, le contrat ou précontrat (avant compromis de vente), est censé être parfait (conclu) au sens de l'article 1113 du Code civil :

« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Reste que, ce précontrat doit contenir certaines mentions comme, les noms des parties au contrat, la description du bien, son prix, le délai de rétractation de l'acheteur … et être signé par le vendeur lui-même.

Autrement, évidemment, l'autre agent a probablement évoqué l'imminence de la vente du bien à tel prix pour décider l'autre acheteur de surenchérir sur votre offre ; ce qui en soi est de bonne guerre mais là encore, à condition de respecter votre droit de préemption (prioritaire), en vous demandant si vous êtes en mesure d'égaler ce montant pour l'emporter.

Enfin, ce qui entre également en jeu est précisément la capacité de l'acheteur à financer le bien dans les meilleurs délais.

Cordialement.

[laulau34290]

Merci justedroit de votre réponse.
tout est mentionné sur la contre offre que j'ai signé!!
en revanche mon droit de préemption n'a absolument pas été respecter et quand a ma capacité d'acheter le bien je l ai car pour conclure cet achat au plus vite j'ai bradé ma maison actuelle qui est maintenant sous compromis...

[justedroit]

Cette situation est susceptible de vous générer des dommages et intérêts et peut-être évoquer aussi, une discrimination ou forme de discrimination ; l'affaire est à étudier très sérieusement.

C'est pourquoi, je vous suggère de prendre RDV et/ou parfois simplement muni de la copie de l'entier dossier, vous présenter dans une des permanences d'avocats tenues en Mairies, Maisons de la Justice, tribunal d'instance ou grande instance (contact auprès du greffe) ... pour avoir un avis sur une possible suite à donner.

Ces consultations sont gratuites.

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs demandant à être reçu par une personne spécialisée en Droit immobilier.

[laulau34290]

encore merci justedroit pour ces conseils.
j'ai demandé par écrit et en RAR un rdv avec l agence sur les conseil de mon assistance juridique. à la suite du rdv je dois revenir vers eux pour voir quelle suite donner.
pour eux le vendeur est attaquable en dommage et interet et l'agence en defaut de conseil voir abus de faiblesse.
quelle association de consommateur puis je contacter??
encore merci

[justedroit]

Bonjour laulau34290,
A mes yeux, la + efficace des associations de défense des consommateurs est l'UFC-QUE-CHOISIR.
Toutefois comme dit précédemment, lors du RDV demandez à être reçu par une personne spécialisée en droit de la matière.

N'agitez pas l'abus de faiblesse si vous n'êtes pas une personne qui a un état de santé "précaire" et que l'agent immobilier l'a pu le constater.

[laulau34290]

Merci encore justedroit,
je vais contacter UFC QUE CHOISIR.

ne vous inquietez pas je ne vais pas faire jouer l abus de faiblesse mais le non respect du code de déontologie. de toute façon cette maison ne nous interesse plus l'achat immobilier est aussi et avant tt une question de confiance et la la confiance est morte!!!