Vendeur qui se rétracte ?

[Juliette85]

Bonjour,

je viens de signer un compromis de vente. A la signature, il manquait des PJ de la part du vendeur, le dossier complet nous est donc parvenu près d'une semaine plus tard par recommandé, déclenchant donc le délai des 10jours de rétractation.
Jusque là tout va bien. Mais la date butoir dans le compromis pour procéder au virement (frais d'immobilisation) était programmée à une date fixe (J+10 du rdv initial lorsque toutes les parties ont signé). Sauf qu'avec cette histoire de recommandé, la date correspondait à un délai de 3 jours. Je n'ai pas eu connaissance du RIB mentionné dans le compromis en amont, et ai donc procédé aux démarches pour faire le virement sans prêter attention à cette date qui finalement se trouve être dépassée. Concrètement j'ai bien effectué le virement dans ma période de 10jours mais pour autant je suis au-delà de la date butoir mentionnée dans le compromis qui avait été signé.
Évidemment si je parle de cela, c'est que j'ai l'impression que le vendeur a l'intention de casser la vente (rien à voir avec cette histoire de frais mais plutôt changement d'avis ou peut-être problème de succession, c'est un peu flou...) mais le paragraphe précise que "dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date mentionnée, la promesse de vente serait considérée comme caduque".
Qu'en pensez-vous ?

[justedroit]

Bonjour Juliette85,
Vous dites avoir le sentiment que le vendeur du bien aurait changé d'avis pour une raison quelconque, alors que vous avez effectué le virement en question.

Si cela est vraiment le cas, il le pourra en se prévalant du paragraphe qui mentionne que ce virement doit être effectif à la date mentionnée, ce qui n'est pas le cas, dés lors que celle-ci n'a rien à voir avec celle du délai de rétractation.

Dans le cas contraire, peut importerait ce retard dés lors que le virement a été effectué.

[Juliette85]

Merci pour votre réponse,
afin de ne pas interpréter faussement, je vais vous donnez les dates concrètes.
Signature du compromis (par visioconférence) le 18 octobre. Le virement des frais d'immobilisation n'a pas été exigé ce jour-là, et on ne nous a pas communiqué le RIB non plus à ce moment-là. Réception du recommandé (avec les pièces manquantes) le 26 octobre. On prend connaissance du dossier final, mais aussi (tardivement) de la date butoir pour effectuer le virement au 28 octobre. Et notre virement est en date du 30 octobre.
Si nos craintes sont fondées, le vendeur peut-il encore casser la promesse de vente unilatérale ?(sous le motif de deux jours de retard ?! - alors que nous n'avons eu que deux jours pour se mettre en conformité entre la date du recommandé et la date mentionnée dans le contrat..)
Merci par avance

[justedroit]

Bonjour Juliette85,
Strictement oui, puisque vous avez effectué votre virement le 30/10 qui est au delà de la date butoir fixée le 28/10 alors que vous aviez pris connaissance de celle-ci le 26/10.

Mais en ce cas, vous pourriez quand même soulever le fait que vous avez reçu le dossier tardivement le 26/10, et avoir fait le nécessaire dans les meilleurs délais.

Ajoutant, que si la promesse de vente était caduque pour un retard dans son origine tient du vendeur, vous seriez en droit de penser qu'il s'agissait là d'une manœuvre pour ne plus vendre le bien et agir en conséquence au besoin de réparation.

[Juliette85]

Bonjour,
à nouveau merci pour votre retour, bien que j'aurai préféré lire tout autre chose..
Je me permets de vous solliciter pour ce qui sera ma dernière interrogation.
Si je pousse à l'extrême cette situation, admettons que j'en suis déjà à l'étape de l'obtention de mon emprunt bancaire et que la date de signature définitive soit programmée dans le mois.
Le vendeur aurait encore toute latitude pour stopper la vente ?
En somme je continue à faire mes démarches considérant que la vente aura lieu, et ce, tant que le vendeur ne se manifeste pas, mais craindre qu'il le fasse à tout moment ? Ou le vendeur ne peux exercer ce recours que dans un délai défini ou à défaut raisonnable ?
Encore merci

[justedroit]

Outre le fait que si le vendeur entend annuler le compromis de vente pour une raison quelconque, son notaire vous aurait informé de cette décision en l'espèce, de suite après l'expiration de la date butoir de la (non) réception du virement.

Autrement, le compromis de vente vous indique la date de signature de son acte authentique ; période durant laquelle l'acheteur doit obtenir l'accord d'un prêt.

Et si comme vous le dites, vous êtes à l'étape de l'obtention de votre emprunt bancaire et que la date de la signature est programmée dans le mois, le vendeur ne peut se rétracter puisqu'il ne pourra pas nier ne pas avoir reçu votre virement, ni se draper au motif du retard de sa réception puisque dans cet entre-temps, il ne vous a pas informé de la rupture du compromis.

Mais, vous engager dans un emprunt immobilier avec une telle incertitude est un risque que vous prenez.

Le mieux serait de contacter votre notaire ou celui du vendeur si vous n'en avez pas un, l'informant que vous êtes sur le point d'obtenir l'accord de l'emprunt.

En cas d'un litige quelconque, il vous le fera savoir.