FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

le notaire peut-il reporte la date pour la signature de l'acte

visiteur
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 0
Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

le notaire peut-il reporte la date pour la signature de l'acte

Messagepar visiteur » 10 juil. 2008, 10:56

nous avions rdv aujourd''hui à 14h, le notaire appelle 3 heures avant pour dire qu''il manque un papier des impots concernant la plus-value du vendeur, donc il reporte à demain ??

nous ne sommes pas d''accord ??
peut il le faire ????

merci

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus