la facturation des temps d'attente téléphonique

[gerard noel]

Téléphonant à Engie leur message d'accueil vous informe que les temps d'attente et de communication vous seront facturé au prix d'un appel local.
Ce qui en contrevient à la loi Chatel du 3/1/2008 laquelle précise en son article 212/84-5 que les temps d'attente ne doivent pas donner lieu à facturation.
Dans le paysage des grands groupes (les fournisseurs d'internet, ses concurrents Engie) fait figure d'exception. Avec 11 millions de clients les coûts facturés abusivement en temps d'attente atteignent des sommets. Une action me semble opportune, qu'en pensez-vous?

[mallo]

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "loi Chatel" ne comporte que 40 articles et le code de la consommation ne comporte pas d'article 212/84-5.
Où avez-vous trouvé cette référence ?
Question subsidiaire : sur 11 millions de clients, combien ont encore une ligne où les appels locaux (hors numéros spéciaux) sont facturés ?

[gerard noel]

Petite erreur de ma part: il s'agit de l'article L.121-84-5. Je peux vous fournir le texte.
Quant à savoir combien d'abonnés sur les 11 millions de clients d'Engie ont une ligne permettant la facturation des appels locaux je l'ignore. En admettant qu'il n'y en ait pas, pourquoi Engie dans son message d'accueil informe ses correspondants d'une facturation portant à la fois sur les temps d'attente et ceux ''de conversation''?
Encore toutes mes excuses pour cette erreur à propos de l'article de la loi du 3/1/2008 que vous connaissez sans doute.